Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 8
... décembre 1872 ; Qu'il est constant que le défendeur ac- complit habituellement des opérations de ce genre ; qu'il est donc commerçant et a fait acte de commerce en contractant avec le demandeur ; Qu'il objecterait vainement la nature ...
... décembre 1872 ; Qu'il est constant que le défendeur ac- complit habituellement des opérations de ce genre ; qu'il est donc commerçant et a fait acte de commerce en contractant avec le demandeur ; Qu'il objecterait vainement la nature ...
Sivu 11
... décembre 1911 ( Journ . des trib . , 1912 , col . 106 ) ; Nivelles , 21 mars 1910 ( ibid . , 1910 , col . 971 ) ; Arlon , 10 décembre 1912 ( ibid . , 1913 , col . 203 et observations ) ; LECLERCQ , Recherche de la paternité , Van den ...
... décembre 1911 ( Journ . des trib . , 1912 , col . 106 ) ; Nivelles , 21 mars 1910 ( ibid . , 1910 , col . 971 ) ; Arlon , 10 décembre 1912 ( ibid . , 1913 , col . 203 et observations ) ; LECLERCQ , Recherche de la paternité , Van den ...
Sivu 15
... décembre 1889 , ni aucune autre disposition légale n'ont déterminé ce qu'il faut entendre par les mots « chefs d'industrie , patrons , directeurs ou gérants » spécifiés au dit article . Il appartient donc aux tribunaux de décider , dans ...
... décembre 1889 , ni aucune autre disposition légale n'ont déterminé ce qu'il faut entendre par les mots « chefs d'industrie , patrons , directeurs ou gérants » spécifiés au dit article . Il appartient donc aux tribunaux de décider , dans ...
Sivu 16
... décembre 1889 peuvent avoir à répondre des infrac- tions à cette loi , puisque l'article 18 recon- naît expressément l'application du cha- pitre VII , livre Ier , du Code pénal ; qu'ainsi les coauteurs ou les complices peuvent être ...
... décembre 1889 peuvent avoir à répondre des infrac- tions à cette loi , puisque l'article 18 recon- naît expressément l'application du cha- pitre VII , livre Ier , du Code pénal ; qu'ainsi les coauteurs ou les complices peuvent être ...
Sivu 18
... décembre 1912 L. J ... a entretenu des relations suspectes avec un sieur B ... qui l'avait installée dans un garni ; que vers la même époque J ... père intercepta une lettre adressée à sa fille par un homme qui sollicitait d'elle un ...
... décembre 1912 L. J ... a entretenu des relations suspectes avec un sieur B ... qui l'avait installée dans un garni ; que vers la même époque J ... père intercepta une lettre adressée à sa fille par un homme qui sollicitait d'elle un ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue