Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 6
... déclare exécutoires en Belgique , selon leur forme et teneur , les jugements et arrêt rendus par le tribunal civil de Foix , siégeant en matière commerciale , et la cour d'appel de Toulouse , respectivement les 11 novembre 1909 , 2 ...
... déclare exécutoires en Belgique , selon leur forme et teneur , les jugements et arrêt rendus par le tribunal civil de Foix , siégeant en matière commerciale , et la cour d'appel de Toulouse , respectivement les 11 novembre 1909 , 2 ...
Sivu 8
... déclare compétent ... Du 31 janvier 1912. Tribunal de com- merce de Gand . - 1rech . Prés . M. Mees- Braun , président . - Réf . M. De Neus . Pl . MM . Poll et Tytgat . TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 13 décembre 1911 VENTE . VENTE A L ...
... déclare compétent ... Du 31 janvier 1912. Tribunal de com- merce de Gand . - 1rech . Prés . M. Mees- Braun , président . - Réf . M. De Neus . Pl . MM . Poll et Tytgat . TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 13 décembre 1911 VENTE . VENTE A L ...
Sivu 11
... déclare fondée l'action de la demanderesse en tant que basée sur la séduction et la rupture de promesse de mariage ; fixe ex æquo et bono à 15,000 francs le dommage éprouvé par la demanderesse ; condamne le défendeur à lui ( 1 ) Voy ...
... déclare fondée l'action de la demanderesse en tant que basée sur la séduction et la rupture de promesse de mariage ; fixe ex æquo et bono à 15,000 francs le dommage éprouvé par la demanderesse ; condamne le défendeur à lui ( 1 ) Voy ...
Sivu 13
... déclaré qu'il avait rompu avec R. L ... en août ou septembre 1911 , parce qu'il en avait assez » ; qu'il est vrai qu ... déclare l'action de la demanderesse fondée ; en conséquence , condamne le défendeur à payer à la deman- deresse 10 ...
... déclaré qu'il avait rompu avec R. L ... en août ou septembre 1911 , parce qu'il en avait assez » ; qu'il est vrai qu ... déclare l'action de la demanderesse fondée ; en conséquence , condamne le défendeur à payer à la deman- deresse 10 ...
Sivu 20
... déclare compétent Du 22 mai 1912. Tribunal de com- merce de Gand . - 1re ch . - Prés . M. Mees- Réf . M. De Neus . Braun , président . ―― Pl . MM . Tytgat et De Cossaux . TRIBUNAL CORRECTIONNEL CHASSE . DE CHARLEROI 14 novembre 1913 ...
... déclare compétent Du 22 mai 1912. Tribunal de com- merce de Gand . - 1re ch . - Prés . M. Mees- Réf . M. De Neus . Braun , président . ―― Pl . MM . Tytgat et De Cossaux . TRIBUNAL CORRECTIONNEL CHASSE . DE CHARLEROI 14 novembre 1913 ...
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