Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 5
... défendeur ; 3o l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 février 1912 , confirmant la déci- sion précédente ... défendeur objecte qu'il n'y a pas chose jugée parce qu'une instance est pendante PASICRISIE BELGE ...
... défendeur ; 3o l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 février 1912 , confirmant la déci- sion précédente ... défendeur objecte qu'il n'y a pas chose jugée parce qu'une instance est pendante PASICRISIE BELGE ...
Sivu 6
... défendeur , ayant un domicile et une résidence en Belgique , ne pouvait être assigné par un Français , même en ... défendeur n'a ni domicile ni résidence en France , il peut être assigné devant le juge du lieu où l'obligation est née , a ...
... défendeur , ayant un domicile et une résidence en Belgique , ne pouvait être assigné par un Français , même en ... défendeur n'a ni domicile ni résidence en France , il peut être assigné devant le juge du lieu où l'obligation est née , a ...
Sivu 8
... défendeur ac- complit habituellement des opérations de ce genre ; qu'il est donc commerçant et a fait acte de commerce en contractant avec le demandeur ; Qu'il objecterait vainement la nature principalement civile de la vente pour la ...
... défendeur ac- complit habituellement des opérations de ce genre ; qu'il est donc commerçant et a fait acte de commerce en contractant avec le demandeur ; Qu'il objecterait vainement la nature principalement civile de la vente pour la ...
Sivu 10
... défendeur lui avait dit que cela ne faisait rien puisqu'ils devaient se marier ; Atiendu que M ... , au cours de la même instruction , a déclaré qu'il n'avait pas été question de mariage au début et qu'il était arrivé à posséder R. L ...
... défendeur lui avait dit que cela ne faisait rien puisqu'ils devaient se marier ; Atiendu que M ... , au cours de la même instruction , a déclaré qu'il n'avait pas été question de mariage au début et qu'il était arrivé à posséder R. L ...
Sivu 11
... défendeur d'engager la tante de la demanderesse et la demanderesse elle - même à ne rien répondre aux gendarmes qui viennent indaguer au sujet de certains bruits d'avortement qui couraient dans le village ; qu'il est à tout le moins ...
... défendeur d'engager la tante de la demanderesse et la demanderesse elle - même à ne rien répondre aux gendarmes qui viennent indaguer au sujet de certains bruits d'avortement qui couraient dans le village ; qu'il est à tout le moins ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue