Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 8
... DÉLAI D'ESSAI RÉVOLU . VENTE DEFINITIVE . - La vente à l'essai devient définitive quand l'acheteur laisse passer la période d'essai sans discéder du contrat . ( DE VISSCHER , ― C. DE SMET . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que la ...
... DÉLAI D'ESSAI RÉVOLU . VENTE DEFINITIVE . - La vente à l'essai devient définitive quand l'acheteur laisse passer la période d'essai sans discéder du contrat . ( DE VISSCHER , ― C. DE SMET . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que la ...
Sivu 25
... délai à fixer , entre les mains d'un caissier de l'Etat , la somme jugée nécessaire pour la réparation des dommages ou de donner caution suffi- sante ; « Si le fonctionnaire ou agent compétent a des raisons de croire que le bateau quit ...
... délai à fixer , entre les mains d'un caissier de l'Etat , la somme jugée nécessaire pour la réparation des dommages ou de donner caution suffi- sante ; « Si le fonctionnaire ou agent compétent a des raisons de croire que le bateau quit ...
Sivu 27
... délai déterminé , à l'audience des référés , aux fins de faire rétracter l'autorisation de saisie ou de faire augmenter la caution » ; que si le rapport de la commission de la Chambre a , au contraire , préconisé le maintien du droit ...
... délai déterminé , à l'audience des référés , aux fins de faire rétracter l'autorisation de saisie ou de faire augmenter la caution » ; que si le rapport de la commission de la Chambre a , au contraire , préconisé le maintien du droit ...
Sivu 28
... date du 31 juillet . 1912 , le demandeur a fait signifier à la défenderesse , son épouse , qu'il désavoue l'en- fant Jean X ... délai d'un mois , d'une action en justice , régulièrement intentée , est recevable 28 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... date du 31 juillet . 1912 , le demandeur a fait signifier à la défenderesse , son épouse , qu'il désavoue l'en- fant Jean X ... délai d'un mois , d'une action en justice , régulièrement intentée , est recevable 28 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 30
... date à laquelle il déclarait , dans un exploit , qu'il se réservait « de désa- vouer tout enfant dont la naissance vien- drait à lui être révélée » ; que , dans ces deux cas , il avait l'obligation de désavouer dans le délai de deux ...
... date à laquelle il déclarait , dans un exploit , qu'il se réservait « de désa- vouer tout enfant dont la naissance vien- drait à lui être révélée » ; que , dans ces deux cas , il avait l'obligation de désavouer dans le délai de deux ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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