Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 5
... devant le juge du lieu où l'obligation est née , a été ou doit être exécutée ( 1 ) . ( FABRE , -- C. COTENS . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que l'ac- tion a pour objet de déclarer exécutoires en ( 1 ) Voy . les autorités citées ...
... devant le juge du lieu où l'obligation est née , a été ou doit être exécutée ( 1 ) . ( FABRE , -- C. COTENS . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que l'ac- tion a pour objet de déclarer exécutoires en ( 1 ) Voy . les autorités citées ...
Sivu 6
... devant la cour d'appel de Toulouse , que le demandeur soutiendrait en vain que le jugement a été déclaré exé- cutoire nonobstant appel , puisqu'il est en défaut de justifier qu'il a fourni la caution dont le jugement ne l'a pas dispensé ...
... devant la cour d'appel de Toulouse , que le demandeur soutiendrait en vain que le jugement a été déclaré exé- cutoire nonobstant appel , puisqu'il est en défaut de justifier qu'il a fourni la caution dont le jugement ne l'a pas dispensé ...
Sivu 7
... devant le notaire Sacré , de Fexhe , les parties en cause ont procédé au partage des biens indivis recueillis dans la succession des époux Emile Dans et Marie - Joseph Fréson par leurs trois enfants , Henri Dans , Emile Dans et Alodie ...
... devant le notaire Sacré , de Fexhe , les parties en cause ont procédé au partage des biens indivis recueillis dans la succession des époux Emile Dans et Marie - Joseph Fréson par leurs trois enfants , Henri Dans , Emile Dans et Alodie ...
Sivu 12
... devant l'officier de l'état civil de Z ... , le 5 octobre suivant ; Attendu que l'action tend au payement des frais de gésine et d'une pension alimen- taire , en application des articles 340b et suivants de la loi du 6 avril 1908 ...
... devant l'officier de l'état civil de Z ... , le 5 octobre suivant ; Attendu que l'action tend au payement des frais de gésine et d'une pension alimen- taire , en application des articles 340b et suivants de la loi du 6 avril 1908 ...
Sivu 17
... devant un officier de police ; Attendu que l'enquête à laquelle il fut immédiatement procédé révéla des faits graves d'inconduite à charge de L.-L. J ... ; ( 1 ) Voy . les autorités citées dans le jugement . 2 que l'information ayant ...
... devant un officier de police ; Attendu que l'enquête à laquelle il fut immédiatement procédé révéla des faits graves d'inconduite à charge de L.-L. J ... ; ( 1 ) Voy . les autorités citées dans le jugement . 2 que l'information ayant ...
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