Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 5
... doit toujours , et dans. TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 6 novembre 1913 EXEQUATUR . - CHOSE JUGÉE . CAU- TION . COMPÉTENCE . ―― Une décision française est coulée en force de chose jugée , au sens de la convention du 2 juillet 1899 , et ...
... doit toujours , et dans. TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 6 novembre 1913 EXEQUATUR . - CHOSE JUGÉE . CAU- TION . COMPÉTENCE . ―― Une décision française est coulée en force de chose jugée , au sens de la convention du 2 juillet 1899 , et ...
Sivu 6
... doit être exécutée ; Attendu que l'obligation contractée par le défendeur au profit du demandeur est née dans l'arrondissement judiciaire de Foix ; que c'est à Foix que les travaux faisant l'objet de la convention verbale entre parties ...
... doit être exécutée ; Attendu que l'obligation contractée par le défendeur au profit du demandeur est née dans l'arrondissement judiciaire de Foix ; que c'est à Foix que les travaux faisant l'objet de la convention verbale entre parties ...
Sivu 11
... doit affirmer que la rup- ture est arrivée parce qu'il n'était plus pos- sible de cacher le fruit des relations intimes et qu'il fallait éviter des responsabilités ; Mais attendu qu'une rupture causée dans ces conditions est dommageable ...
... doit affirmer que la rup- ture est arrivée parce qu'il n'était plus pos- sible de cacher le fruit des relations intimes et qu'il fallait éviter des responsabilités ; Mais attendu qu'une rupture causée dans ces conditions est dommageable ...
Sivu 15
... doit être attribuée ( 1 ) . Il n'est pas exact de soutenir que , seules , les personnes énumérées à l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 peuvent avoir à répondre des infractions à cette loi , puisque l'article 18 reconnaît ...
... doit être attribuée ( 1 ) . Il n'est pas exact de soutenir que , seules , les personnes énumérées à l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 peuvent avoir à répondre des infractions à cette loi , puisque l'article 18 reconnaît ...
Sivu 16
... doit être puni comme coauteur ou complice , si toutes les conditions de la participation criminelle concourent dans l'espèce , quand même l'auteur principal n'encourrait aucune peine soit parce qu'il est décédé , soit parce qu'il peut ...
... doit être puni comme coauteur ou complice , si toutes les conditions de la participation criminelle concourent dans l'espèce , quand même l'auteur principal n'encourrait aucune peine soit parce qu'il est décédé , soit parce qu'il peut ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue