Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 7
... enfants , Henri Dans , Emile Dans et Alodie Dans , mineure à cette époque , aujourd'hui majeure et épouse Grevesse ; Qu'au moment du partage , Alodie Dans , mineure , était assistée de son frère Henri , comme tuteur datif , et de son ...
... enfants , Henri Dans , Emile Dans et Alodie Dans , mineure à cette époque , aujourd'hui majeure et épouse Grevesse ; Qu'au moment du partage , Alodie Dans , mineure , était assistée de son frère Henri , comme tuteur datif , et de son ...
Sivu 13
... enfant ; qu'au sur- plus , le sieur W ... et les siens n'ont cessé de protester contre les faits articulés par le ... ENFANTS . - CONTREMAÎ- TRES . DENOMINATION DE CHEF DE FABRI- CATION . SENS DE LA LOI . ADMI- NISTRATEUR DÉLÉGUÉ ...
... enfant ; qu'au sur- plus , le sieur W ... et les siens n'ont cessé de protester contre les faits articulés par le ... ENFANTS . - CONTREMAÎ- TRES . DENOMINATION DE CHEF DE FABRI- CATION . SENS DE LA LOI . ADMI- NISTRATEUR DÉLÉGUÉ ...
Sivu 14
... enfants que munis d'un carnet et d'inscrire leurs noms et leur âge dans un registre même si en dépit de sa surveillance et con- trairement à sa volonté la loi est enfreinte , il n'en est pas moins vrai que son devoir de patron l'oblige ...
... enfants que munis d'un carnet et d'inscrire leurs noms et leur âge dans un registre même si en dépit de sa surveillance et con- trairement à sa volonté la loi est enfreinte , il n'en est pas moins vrai que son devoir de patron l'oblige ...
Sivu 15
... enfants dont s'agit contrairement aux prescriptions de la loi du 13 décembre 1889 , qu'en effet ces enfants ont été engagés directement par le prévenu Laurent Masson ; que cependant celui - ci reconnaît avoir agi contrairement aux ...
... enfants dont s'agit contrairement aux prescriptions de la loi du 13 décembre 1889 , qu'en effet ces enfants ont été engagés directement par le prévenu Laurent Masson ; que cependant celui - ci reconnaît avoir agi contrairement aux ...
Sivu 16
... enfants de moins de 12 ans » mettait indiscu- tablement à la base même de la loi une pro- hibition dont le législateur entendait évi- demment empêcher la violation , violation qu'il érigeait forcément ainsi en délit ; Attendu que la ...
... enfants de moins de 12 ans » mettait indiscu- tablement à la base même de la loi une pro- hibition dont le législateur entendait évi- demment empêcher la violation , violation qu'il érigeait forcément ainsi en délit ; Attendu que la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue