Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 5
... février 1912 , confirmant la déci- sion précédente ; 4 ° le jugement du prédit tribunal de Foix , en date du 13 juillet 1911 , rendu contre Cotens ; Vu la convention franco - belge du 8 juil- let 1899 et la loi du 31 mars 1900 l'approu ...
... février 1912 , confirmant la déci- sion précédente ; 4 ° le jugement du prédit tribunal de Foix , en date du 13 juillet 1911 , rendu contre Cotens ; Vu la convention franco - belge du 8 juil- let 1899 et la loi du 31 mars 1900 l'approu ...
Sivu 6
... février 1911 et 13 juillet 1911 ; condamne le défen- deur aux dépens dans lesquels sont compris les frais de visa pour timbre , enregistre- ment en Belgique et frais de légalisation tant en France qu'en Belgique , ainsi qu'aux intérêts ...
... février 1911 et 13 juillet 1911 ; condamne le défen- deur aux dépens dans lesquels sont compris les frais de visa pour timbre , enregistre- ment en Belgique et frais de légalisation tant en France qu'en Belgique , ainsi qu'aux intérêts ...
Sivu 7
... février 1912 , donc postérieure- ment au partage du 16 novembre 1911 , verbalement loué à titre de bail à ferme pour un terme de douze ans à leur frère et beau - frère Henri Dans les biens leur échus par le partage ; que bien plus ...
... février 1912 , donc postérieure- ment au partage du 16 novembre 1911 , verbalement loué à titre de bail à ferme pour un terme de douze ans à leur frère et beau - frère Henri Dans les biens leur échus par le partage ; que bien plus ...
Sivu 12
... février 1912 ; que son attitude à l'égard de sa fiancée n'avait pas changé ; Attendu , il est vrai , qu'il a prétendu qu'il n'était plus allé à la ferme M ... que comme médecin ; mais qu'il est à tout le moins bizarre que le médecin eût ...
... février 1912 ; que son attitude à l'égard de sa fiancée n'avait pas changé ; Attendu , il est vrai , qu'il a prétendu qu'il n'était plus allé à la ferme M ... que comme médecin ; mais qu'il est à tout le moins bizarre que le médecin eût ...
Sivu 14
... février 1913 ENFANTS . - ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS . — OUVRIERS . - LOI DU 13 DÉ- CEMBRE 1889 , ARTICLE 14. CHEFS D'IN- DUSTRIE , PATRONS , DIRECTEURS OU GE- RANTS . - APPRÉ- - - NON - SPECIFICATION . - spécial , atteint la négligence ...
... février 1913 ENFANTS . - ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS . — OUVRIERS . - LOI DU 13 DÉ- CEMBRE 1889 , ARTICLE 14. CHEFS D'IN- DUSTRIE , PATRONS , DIRECTEURS OU GE- RANTS . - APPRÉ- - - NON - SPECIFICATION . - spécial , atteint la négligence ...
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11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue