Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 25
... fixer , entre les mains d'un caissier de l'Etat , la somme jugée nécessaire pour la réparation des dommages ou de donner caution suffi- sante ; « Si le fonctionnaire ou agent compétent a des raisons de croire que le bateau quit- tera le ...
... fixer , entre les mains d'un caissier de l'Etat , la somme jugée nécessaire pour la réparation des dommages ou de donner caution suffi- sante ; « Si le fonctionnaire ou agent compétent a des raisons de croire que le bateau quit- tera le ...
Sivu 51
... fixer à 15 p . c . du salaire de base l'allocation annuelle à accorder à l'ap- pelant ; Attendu que ce point étant établi , il y a lieu de déterminer l'époque à compter de laquelle cette allocation annuelle de 15 p . c . doit remplacer ...
... fixer à 15 p . c . du salaire de base l'allocation annuelle à accorder à l'ap- pelant ; Attendu que ce point étant établi , il y a lieu de déterminer l'époque à compter de laquelle cette allocation annuelle de 15 p . c . doit remplacer ...
Sivu 53
... fixer d'une façon certaine et immuable le point de départ du délai de revision , ce qui n'était possible qu'en adop- tant celui consacré par la loi ; sinon , par suite des retards apportés dans la solution des litiges , les parties ...
... fixer d'une façon certaine et immuable le point de départ du délai de revision , ce qui n'était possible qu'en adop- tant celui consacré par la loi ; sinon , par suite des retards apportés dans la solution des litiges , les parties ...
Sivu 54
... fixer l'époque de la consolidation ; 2o à une indemnité annuelle de 15 p . c . du dit salaire , depuis le 8 décembre 1908 jusqu'à ce jour ; Attendu que la société de Maireux Bas- Bois demande cependant que l'indemnité annuelle de 15 p ...
... fixer l'époque de la consolidation ; 2o à une indemnité annuelle de 15 p . c . du dit salaire , depuis le 8 décembre 1908 jusqu'à ce jour ; Attendu que la société de Maireux Bas- Bois demande cependant que l'indemnité annuelle de 15 p ...
Sivu 57
... fixer à la somme de 5,902 fr . 88 c . , l'indemnité revenant aux expropriés , cette somme comprenant la valeur du ter- rain empris à l'exclusion des fossés le lon- geant , l'indemnité pour enlèvement d'arbres fruitiers , les droits de ...
... fixer à la somme de 5,902 fr . 88 c . , l'indemnité revenant aux expropriés , cette somme comprenant la valeur du ter- rain empris à l'exclusion des fossés le lon- geant , l'indemnité pour enlèvement d'arbres fruitiers , les droits de ...
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11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue