Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 6
... ibid . , 1907 , I , 275 ) ; Attendu qu'à la date du 23 mars 1912 , la demande en exequatur étant du 9 mai 1912 , le jugement du 13 juillet 1911 n'était frappé ni d'opposition , ni d'appel ; que cette déci- sion était donc passée en ...
... ibid . , 1907 , I , 275 ) ; Attendu qu'à la date du 23 mars 1912 , la demande en exequatur étant du 9 mai 1912 , le jugement du 13 juillet 1911 n'était frappé ni d'opposition , ni d'appel ; que cette déci- sion était donc passée en ...
Sivu 9
... ( ibid . , 1913 , III , 167 ) et les diverses autorités rappelées dans les notes au bas de chacun de ces jugements . Sont constitutifs de la séduction des pro- messes mensongères suivies d'un abandon injustifié de la jeune fille après ...
... ( ibid . , 1913 , III , 167 ) et les diverses autorités rappelées dans les notes au bas de chacun de ces jugements . Sont constitutifs de la séduction des pro- messes mensongères suivies d'un abandon injustifié de la jeune fille après ...
Sivu 11
... ( ibid . , 1913 , col . 203 et observations ) ; LECLERCQ , Recherche de la paternité , Van den Heuvel , p . 141 , no ... ( ibid . , 1904 , II , 209 ) ; Huy , 2 mai 1912 ( ibid . , 1913 , III , 49 ) ; Arlon , 19 décembre 1912 ( ibid . , 1913 ...
... ( ibid . , 1913 , col . 203 et observations ) ; LECLERCQ , Recherche de la paternité , Van den Heuvel , p . 141 , no ... ( ibid . , 1904 , II , 209 ) ; Huy , 2 mai 1912 ( ibid . , 1913 , III , 49 ) ; Arlon , 19 décembre 1912 ( ibid . , 1913 ...
Sivu 20
... ( ibid . , 1860 , II , 143 ) ; Bru- xelles , 23 novembre 1867 ( ibid . , 1868 , II , 299 ) . ( 2 ) Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles ( 8e ch . ) , du 15 décembre 1913 . Attendu que les infractions du 1er ...
... ( ibid . , 1860 , II , 143 ) ; Bru- xelles , 23 novembre 1867 ( ibid . , 1868 , II , 299 ) . ( 2 ) Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles ( 8e ch . ) , du 15 décembre 1913 . Attendu que les infractions du 1er ...
Sivu 37
... ibid . , 1893 , I , 114 , et 8 octobre 1911 , ibid . , 1911 , I , 506 ) ; Attendu que c'est à cette notion que se rattache la TRIBUNAUX 37 12 novembre 1913 ...
... ibid . , 1893 , I , 114 , et 8 octobre 1911 , ibid . , 1911 , I , 506 ) ; Attendu que c'est à cette notion que se rattache la TRIBUNAUX 37 12 novembre 1913 ...
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11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue