Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 6
... janvier 1906 , PASIC . , 1906 , II , 129 , et cass . , 6 juin 1907 , ibid . , 1907 , I , 275 ) ; Attendu qu'à la date du 23 mars 1912 , la demande en exequatur étant du 9 mai 1912 , le jugement du 13 juillet 1911 n'était frappé ni d ...
... janvier 1906 , PASIC . , 1906 , II , 129 , et cass . , 6 juin 1907 , ibid . , 1907 , I , 275 ) ; Attendu qu'à la date du 23 mars 1912 , la demande en exequatur étant du 9 mai 1912 , le jugement du 13 juillet 1911 n'était frappé ni d ...
Sivu 7
... janvier 1912 , ont , sous la date du 26 février 1912 , donc postérieure- ment au partage du 16 novembre 1911 , verbalement loué à titre de bail à ferme pour un terme de douze ans à leur frère et beau - frère Henri Dans les biens leur ...
... janvier 1912 , ont , sous la date du 26 février 1912 , donc postérieure- ment au partage du 16 novembre 1911 , verbalement loué à titre de bail à ferme pour un terme de douze ans à leur frère et beau - frère Henri Dans les biens leur ...
Sivu 8
... janvier 1912. Tribunal de com- merce de Gand . - 1rech . Prés . M. Mees- Braun , président . - Réf . M. De Neus . Pl . MM . Poll et Tytgat . TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 13 décembre 1911 VENTE . VENTE A L'ESSAI . ---- DÉLAI D'ESSAI ...
... janvier 1912. Tribunal de com- merce de Gand . - 1rech . Prés . M. Mees- Braun , président . - Réf . M. De Neus . Pl . MM . Poll et Tytgat . TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 13 décembre 1911 VENTE . VENTE A L'ESSAI . ---- DÉLAI D'ESSAI ...
Sivu 11
... janvier payer la somme de 15,000 francs pour les causes sus - énoncées avec les intérêts judi- ciaires ; condamne le ... janvier 1913 ( ibid . , 1913 , III , 117 , et la note ) ; Tongres , 17 décembre 1912 ( ibid . , 1913 , 119 , et la ...
... janvier payer la somme de 15,000 francs pour les causes sus - énoncées avec les intérêts judi- ciaires ; condamne le ... janvier 1913 ( ibid . , 1913 , III , 117 , et la note ) ; Tongres , 17 décembre 1912 ( ibid . , 1913 , 119 , et la ...
Sivu 17
... janvier 1913 interrompant la prescrip- tion ; Par ces motifs ... Du 20 février 1913 . tionnel de Charleroi . M. Quinet , vice - président . Tribunal correc- 6e ch . Prés . ― TRIBUNAL DES ENFANTS DE BRUXELLES 8 juillet 1913 PROTECTION DE ...
... janvier 1913 interrompant la prescrip- tion ; Par ces motifs ... Du 20 février 1913 . tionnel de Charleroi . M. Quinet , vice - président . Tribunal correc- 6e ch . Prés . ― TRIBUNAL DES ENFANTS DE BRUXELLES 8 juillet 1913 PROTECTION DE ...
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11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue