Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 5
... JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que l'ac- tion a pour objet de déclarer exécutoires en ( 1 ) Voy . les autorités citées dans le jugement . Belgique 1 ° le jugement par défaut rendu le 11 novembre 1909 par le tribunal de première ...
... JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que l'ac- tion a pour objet de déclarer exécutoires en ( 1 ) Voy . les autorités citées dans le jugement . Belgique 1 ° le jugement par défaut rendu le 11 novembre 1909 par le tribunal de première ...
Sivu 6
... jugement a été déclaré exé- cutoire nonobstant appel , puisqu'il est en défaut de justifier qu'il a fourni la caution dont le jugement ne l'a pas dispensé , enfin que le tribunal de Foix n'était pas compé- tent puisque le défendeur ...
... jugement a été déclaré exé- cutoire nonobstant appel , puisqu'il est en défaut de justifier qu'il a fourni la caution dont le jugement ne l'a pas dispensé , enfin que le tribunal de Foix n'était pas compé- tent puisque le défendeur ...
Sivu 7
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. ( GREVESSE - DANS , C. DANS ET AUTRES . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Dans le droit : Attendu que par ...
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. ( GREVESSE - DANS , C. DANS ET AUTRES . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Dans le droit : Attendu que par ...
Sivu 13
... jugement nonobstant tout recours et sans caution . Du 23 juillet 1913. Tribunal civil de Tournai . Prés . M. Soil - de Moriamé , président . - Pl . MM . Leduc et Castaigne . TRIBUNAL CORRECTIONNEL ― www DE CHARLEROI 25 juillet 1906 ...
... jugement nonobstant tout recours et sans caution . Du 23 juillet 1913. Tribunal civil de Tournai . Prés . M. Soil - de Moriamé , président . - Pl . MM . Leduc et Castaigne . TRIBUNAL CORRECTIONNEL ― www DE CHARLEROI 25 juillet 1906 ...
Sivu 14
... JUGEMENT ( 1 ) . - LE TRIBUNAL ; est régulier en la forme ; Au fond : Attendu que l'appel Attendu qu'il résulte de l ... jugement qui suit et aussi l'arrêt de cassation du 11 novembre 1893 ( PASIC . , 1896 , I , 17 ) , portant entres ...
... JUGEMENT ( 1 ) . - LE TRIBUNAL ; est régulier en la forme ; Au fond : Attendu que l'appel Attendu qu'il résulte de l ... jugement qui suit et aussi l'arrêt de cassation du 11 novembre 1893 ( PASIC . , 1896 , I , 17 ) , portant entres ...
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