Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 5
... juillet 1910 par le même tribunal et contre le même défendeur ; 3o l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 février 1912 , confirmant la déci- sion précédente ; 4 ° le jugement du prédit tribunal de Foix , en date du 13 juillet ...
... juillet 1910 par le même tribunal et contre le même défendeur ; 3o l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 février 1912 , confirmant la déci- sion précédente ; 4 ° le jugement du prédit tribunal de Foix , en date du 13 juillet ...
Sivu 6
... juillet 1911 a été déclaré par cette juridiction exécutoire nonobstant appel , en ce qui concerne la condamnation de Cotens au payement de la somme de 10,000 francs au demandeur ; Attendu qu'une décision française est coulée en force de ...
... juillet 1911 a été déclaré par cette juridiction exécutoire nonobstant appel , en ce qui concerne la condamnation de Cotens au payement de la somme de 10,000 francs au demandeur ; Attendu qu'une décision française est coulée en force de ...
Sivu 7
... juillet 1913. Tribunal civil de Liége . 5e ch . Prés . M. Houyet , vice- président . Pl . MM . Breyre , Tschoffen et Waroux . - TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 31 janvier 1912 AGENCE OPERATIONS CIVILES . ACTES DE COMMERCE . D'AFFAIRES ...
... juillet 1913. Tribunal civil de Liége . 5e ch . Prés . M. Houyet , vice- président . Pl . MM . Breyre , Tschoffen et Waroux . - TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 31 janvier 1912 AGENCE OPERATIONS CIVILES . ACTES DE COMMERCE . D'AFFAIRES ...
Sivu 8
... juillet 1912 CONTREFAÇON . ―― MODÈLE . ÉCHAN- DÉPÔT . INOB- - TILLON DU DESSIN . SERVATION DES FORMALITÉS LÉGALES . NULLITÉ . N'est pas recevable la demande en répara- tion du préjudice causé par une contre- façon d'un modèle , lorsque ...
... juillet 1912 CONTREFAÇON . ―― MODÈLE . ÉCHAN- DÉPÔT . INOB- - TILLON DU DESSIN . SERVATION DES FORMALITÉS LÉGALES . NULLITÉ . N'est pas recevable la demande en répara- tion du préjudice causé par une contre- façon d'un modèle , lorsque ...
Sivu 9
... juillet 1912. Tribunal de com- merce de Gand . 1re ch . Président M. Mees - Braun , président . Réf . M. De Neus . Pl . MM . Vranken ( du barreau d'Anvers ) et Rich . Byl . TRIBUNAL CIVIL DE TOURNAI 21 juillet 1913 MARIAGE ( PROMESSE DE ) ...
... juillet 1912. Tribunal de com- merce de Gand . 1re ch . Président M. Mees - Braun , président . Réf . M. De Neus . Pl . MM . Vranken ( du barreau d'Anvers ) et Rich . Byl . TRIBUNAL CIVIL DE TOURNAI 21 juillet 1913 MARIAGE ( PROMESSE DE ) ...
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