Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 6
... juin 1907 , ibid . , 1907 , I , 275 ) ; Attendu qu'à la date du 23 mars 1912 , la demande en exequatur étant du 9 mai 1912 , le jugement du 13 juillet 1911 n'était frappé ni d'opposition , ni d'appel ; que cette déci- sion était donc ...
... juin 1907 , ibid . , 1907 , I , 275 ) ; Attendu qu'à la date du 23 mars 1912 , la demande en exequatur étant du 9 mai 1912 , le jugement du 13 juillet 1911 n'était frappé ni d'opposition , ni d'appel ; que cette déci- sion était donc ...
Sivu 11
... juin 1913 , écartant toutes conclusions plus amples ou contraires , sans s'arrêter aux devoirs de preuve sollicités , déclare fondée l'action de la demanderesse en tant que basée sur la séduction et la rupture de promesse de mariage ...
... juin 1913 , écartant toutes conclusions plus amples ou contraires , sans s'arrêter aux devoirs de preuve sollicités , déclare fondée l'action de la demanderesse en tant que basée sur la séduction et la rupture de promesse de mariage ...
Sivu 13
... juin 1913 , déclare l'action de la demanderesse fondée ; en conséquence , condamne le défendeur à payer à la deman- deresse 10 pour frais de gésine et pour ceux de son entretien pendant les quatre semaines qui ont suivi l'accouchement ...
... juin 1913 , déclare l'action de la demanderesse fondée ; en conséquence , condamne le défendeur à payer à la deman- deresse 10 pour frais de gésine et pour ceux de son entretien pendant les quatre semaines qui ont suivi l'accouchement ...
Sivu 28
... juin 1912 ; Attendu qu'au surplus il est établi , par les documents de la cause , que la déclara- tion de l'enfant Jean X ... , faite le 11 mai 1912 , à l'hôtel de ville de Bruxelles , comme étant né le 8 mai 1912 , est frauduleuse ...
... juin 1912 ; Attendu qu'au surplus il est établi , par les documents de la cause , que la déclara- tion de l'enfant Jean X ... , faite le 11 mai 1912 , à l'hôtel de ville de Bruxelles , comme étant né le 8 mai 1912 , est frauduleuse ...
Sivu 32
... juin 1910 , l'enfant étant née le 1er avril 1911 , près de dix mois se seraient écoulés entre la concep- tion et la naissance ; Mais attendu qu'il est établi au procès , par la déclaration de la défenderesse elle- même au juge d ...
... juin 1910 , l'enfant étant née le 1er avril 1911 , près de dix mois se seraient écoulés entre la concep- tion et la naissance ; Mais attendu qu'il est établi au procès , par la déclaration de la défenderesse elle- même au juge d ...
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