Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 9
... Etat , pour les formalités et conditions d'acquisition de la propriété du dessin ; Par ces motifs , déboute le demandeur et le condamne aux dépens . ― - Du 20 juillet 1912. Tribunal de com- merce de Gand . 1re ch . Président M. Mees ...
... Etat , pour les formalités et conditions d'acquisition de la propriété du dessin ; Par ces motifs , déboute le demandeur et le condamne aux dépens . ― - Du 20 juillet 1912. Tribunal de com- merce de Gand . 1re ch . Président M. Mees ...
Sivu 24
... Etat , en exi- geant une caution et en pratiquant une saisie conservatoire à défaut de consigna- tion des fonds ... Etat a le droit , et même l'obligation , de provoquer la mise à la chaîne du navire qui a occasionné des avaries aux ...
... Etat , en exi- geant une caution et en pratiquant une saisie conservatoire à défaut de consigna- tion des fonds ... Etat a le droit , et même l'obligation , de provoquer la mise à la chaîne du navire qui a occasionné des avaries aux ...
Sivu 25
... est indifférente au point de vue du droit qu'a l'Etat , en vertu de ses attribu- tions de police , d'exiger le cautionnement ou , à son défaut , de pratiquer une saisie conservatoire . L'Etat , en pratiquant une saisie conserva- toire ...
... est indifférente au point de vue du droit qu'a l'Etat , en vertu de ses attribu- tions de police , d'exiger le cautionnement ou , à son défaut , de pratiquer une saisie conservatoire . L'Etat , en pratiquant une saisie conserva- toire ...
Sivu 26
... Etat a le droit , et même l'obligation , de provoquer la mise à la chaîne du navire qui a occasionné des ava- ries aux ouvrages d'art » ; qu'il n'est nulle- ment prescrit que la saisie conservatoire doit se pratiquer plutôt par voie d ...
... Etat a le droit , et même l'obligation , de provoquer la mise à la chaîne du navire qui a occasionné des ava- ries aux ouvrages d'art » ; qu'il n'est nulle- ment prescrit que la saisie conservatoire doit se pratiquer plutôt par voie d ...
Sivu 29
... l'état de séparation entre époux , de leur éloignement , des actions en divorce intentées , ainsi que des motifs invo ... ETAT CIVIL . MÊME CODE , ART . 313 . - - ― RECEVABILITÉ DE notifié le 27 novembre 1912 , et l'action en | TRIBUNAUX 29.
... l'état de séparation entre époux , de leur éloignement , des actions en divorce intentées , ainsi que des motifs invo ... ETAT CIVIL . MÊME CODE , ART . 313 . - - ― RECEVABILITÉ DE notifié le 27 novembre 1912 , et l'action en | TRIBUNAUX 29.
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11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue