Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 8
... action ; Par ces motifs , déboute le demandeur et le condamne aux dépens . - Tribunal de - Du 13 décembre 1911 ... action ; Attendu que l'article 15 de la loi du 18 mars 1806 ne permet la revendication d'un dessin qu'à la condition d'en ...
... action ; Par ces motifs , déboute le demandeur et le condamne aux dépens . - Tribunal de - Du 13 décembre 1911 ... action ; Attendu que l'article 15 de la loi du 18 mars 1806 ne permet la revendication d'un dessin qu'à la condition d'en ...
Sivu 11
... action de la demanderesse en tant que basée sur la séduction et la rupture de promesse de mariage ; fixe ex æquo et ... action basée sur l'article 340b du Code civil ( loi du 8 avril 1908 ) est fondée quand il existe un ensemble de faits ...
... action de la demanderesse en tant que basée sur la séduction et la rupture de promesse de mariage ; fixe ex æquo et ... action basée sur l'article 340b du Code civil ( loi du 8 avril 1908 ) est fondée quand il existe un ensemble de faits ...
Sivu 19
... action en résiliation est fondée ; Qu'il en ressort aussi que n'est pas satis- factoire l'offre faite par la défenderesse de payer les appointements encore dus à con- dition que leur acceptation vaudra acquies- cement au congé par elle ...
... action en résiliation est fondée ; Qu'il en ressort aussi que n'est pas satis- factoire l'offre faite par la défenderesse de payer les appointements encore dus à con- dition que leur acceptation vaudra acquies- cement au congé par elle ...
Sivu 22
... action recevable mais non fondée en ce qui concerne Dalimier ; la déclarons fondée quant aux autres défendeurs ; ce fait , les condamnons à payer au demandeur une somme de 100 francs à titre de double indemnité . Du 6 novembre 1913 ...
... action recevable mais non fondée en ce qui concerne Dalimier ; la déclarons fondée quant aux autres défendeurs ; ce fait , les condamnons à payer au demandeur une somme de 100 francs à titre de double indemnité . Du 6 novembre 1913 ...
Sivu 28
... action en désaveu a été régulièrement intentée contre la dite défen- deresse et contre le tuteur ad hoc , M. l'avo- cat J ... , le 14 août suivant ; Attendu que la défenderesse Z ... se réfère à justice sur l'objet de cette action ; que ...
... action en désaveu a été régulièrement intentée contre la dite défen- deresse et contre le tuteur ad hoc , M. l'avo- cat J ... , le 14 août suivant ; Attendu que la défenderesse Z ... se réfère à justice sur l'objet de cette action ; que ...
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11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue