Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 8
... article 2 de la loi du 15 décembre 1872 ; Qu'il est constant que le défendeur ac- complit habituellement des ... article 15 de la loi du 18 mars 1806 , l'omission de l'une d'elles entraîne la nullité du dépôt . - ( BISSCHOFF , C. VAN DE ...
... article 2 de la loi du 15 décembre 1872 ; Qu'il est constant que le défendeur ac- complit habituellement des ... article 15 de la loi du 18 mars 1806 , l'omission de l'une d'elles entraîne la nullité du dépôt . - ( BISSCHOFF , C. VAN DE ...
Sivu 15
... ARTICLE 14 PRÉCITÉ . Ni l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 , ni aucune autre disposition légale n'ont déterminé ce qu'il faut entendre par les mots « chefs d'industrie , patrons , directeurs ou gérants » spécifiés au dit article ...
... ARTICLE 14 PRÉCITÉ . Ni l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 , ni aucune autre disposition légale n'ont déterminé ce qu'il faut entendre par les mots « chefs d'industrie , patrons , directeurs ou gérants » spécifiés au dit article ...
Sivu 16
... article 14 de la loi du 13 décembre 1889 peuvent avoir à répondre des infrac- tions à cette loi , puisque l'article 18 recon- naît expressément l'application du cha- pitre VII , livre Ier , du Code pénal ; qu'ainsi les coauteurs ou les ...
... article 14 de la loi du 13 décembre 1889 peuvent avoir à répondre des infrac- tions à cette loi , puisque l'article 18 recon- naît expressément l'application du cha- pitre VII , livre Ier , du Code pénal ; qu'ainsi les coauteurs ou les ...
Sivu 18
... article 2 de la loi du 17 avril 1878 , puis- que le désistement n'est intervenu que le 5 mars , après plusieurs « actes de pour- suites » , notamment après l'ordonnance de garde préventive du 26 février , exécutée le lendemain ; Attendu ...
... article 2 de la loi du 17 avril 1878 , puis- que le désistement n'est intervenu que le 5 mars , après plusieurs « actes de pour- suites » , notamment après l'ordonnance de garde préventive du 26 février , exécutée le lendemain ; Attendu ...
Sivu 19
... article 52 , le Belge assigné en Allemague peut décliner la juridiction des tribunaux allemands , d'où suivrait l'incompétence de ce tribunal aux termes des articles 53 et 54 de la loi sus- dite : Attendu que l'article 53 dispose ...
... article 52 , le Belge assigné en Allemague peut décliner la juridiction des tribunaux allemands , d'où suivrait l'incompétence de ce tribunal aux termes des articles 53 et 54 de la loi sus- dite : Attendu que l'article 53 dispose ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue