Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 8
... l'article 2 de la loi du 15 décembre 1872 ; Qu'il est constant que le défendeur ac- complit habituellement des ... espèce , la période d'essai ayant pris fin le 22 novembre , la vente était deve- nue définitive lorsque , le 27 novembre , le ...
... l'article 2 de la loi du 15 décembre 1872 ; Qu'il est constant que le défendeur ac- complit habituellement des ... espèce , la période d'essai ayant pris fin le 22 novembre , la vente était deve- nue définitive lorsque , le 27 novembre , le ...
Sivu 12
... l'officier de l'état civil de Z ... , le 5 octobre suivant ; Attendu que l ... espèce , un ensemble de faits d'où découle une très grande probabilité de ... L ... est unanimement con- nue à Z ... comme une jeune fille sérieuse , honnête ...
... l'officier de l'état civil de Z ... , le 5 octobre suivant ; Attendu que l ... espèce , un ensemble de faits d'où découle une très grande probabilité de ... L ... est unanimement con- nue à Z ... comme une jeune fille sérieuse , honnête ...
Sivu 14
... l'appel Attendu qu'il résulte de l'instruction faite à l'audience que le sieur Alphonse Lefèvre , sur lequel le ... espèce , dirige lui - même l'exploitation , est responsable non pas civi- lement mais pénalement ; Attendu que s'il est ...
... l'appel Attendu qu'il résulte de l'instruction faite à l'audience que le sieur Alphonse Lefèvre , sur lequel le ... espèce , dirige lui - même l'exploitation , est responsable non pas civi- lement mais pénalement ; Attendu que s'il est ...
Sivu 15
... l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 , ni aucune autre disposition légale n'ont déterminé ce qu'il faut ... espèce , quand même l'auteur principal n'encourrait aucune peine , soit parce qu'il est décédé , soit parce qu'il peut ...
... l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 , ni aucune autre disposition légale n'ont déterminé ce qu'il faut ... espèce , quand même l'auteur principal n'encourrait aucune peine , soit parce qu'il est décédé , soit parce qu'il peut ...
Sivu 16
... l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 peuvent avoir à répondre des infrac- tions à cette loi , puisque l ... espèce , quand même l'auteur principal n'encourrait aucune peine soit parce qu'il est décédé , soit parce qu'il peut faire ...
... l'article 14 de la loi du 13 décembre 1889 peuvent avoir à répondre des infrac- tions à cette loi , puisque l ... espèce , quand même l'auteur principal n'encourrait aucune peine soit parce qu'il est décédé , soit parce qu'il peut faire ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue