Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 12
... légale de la conception ; Attendu que R. L ... est unanimement con- nue à Z ... comme une jeune fille sérieuse , honnête et réservée , ne fréquentant point les fêtes et ne sortant guère que pour assister aux enterrements et aller à l ...
... légale de la conception ; Attendu que R. L ... est unanimement con- nue à Z ... comme une jeune fille sérieuse , honnête et réservée , ne fréquentant point les fêtes et ne sortant guère que pour assister aux enterrements et aller à l ...
Sivu 13
... légale que la loi impose expressé- ment à lui seul , en la faisant retomber sur un subalterne . Il s'ensuit que le chef d'industrie qui dirige lui - même l'exploitation est responsable non pas civilement mais pénalement . Le mot ...
... légale que la loi impose expressé- ment à lui seul , en la faisant retomber sur un subalterne . Il s'ensuit que le chef d'industrie qui dirige lui - même l'exploitation est responsable non pas civilement mais pénalement . Le mot ...
Sivu 14
... légale que la loi impose expressément à lui seul , en la faisant retomber sur un subalterne ; Qu'en effet , ce sont les chefs d'industrie , patrons , directeurs ou gérants , que la loi charge des obligations qu'elle leur impose ; que ce ...
... légale que la loi impose expressément à lui seul , en la faisant retomber sur un subalterne ; Qu'en effet , ce sont les chefs d'industrie , patrons , directeurs ou gérants , que la loi charge des obligations qu'elle leur impose ; que ce ...
Sivu 15
... légale n'ont déterminé ce qu'il faut entendre par les mots « chefs d'industrie , patrons , directeurs ou gérants » spécifiés au dit article . Il appartient donc aux tribunaux de décider , dans chaque cas particulier , à quelles ...
... légale n'ont déterminé ce qu'il faut entendre par les mots « chefs d'industrie , patrons , directeurs ou gérants » spécifiés au dit article . Il appartient donc aux tribunaux de décider , dans chaque cas particulier , à quelles ...
Sivu 17
... légale n'autorise un père à priver ses enfants d'une mesure de pro- tection que lui - même a requise et dont une enquête a établi l'urgente nécessité . Une fois saisi par la requête , le magistrat possède toute liberté d'agir et son ...
... légale n'autorise un père à priver ses enfants d'une mesure de pro- tection que lui - même a requise et dont une enquête a établi l'urgente nécessité . Une fois saisi par la requête , le magistrat possède toute liberté d'agir et son ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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