Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 5
... lieu où l'obligation est née , a été ou doit être exécutée ( 1 ) . ( FABRE , -- C. COTENS . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que l'ac- tion a pour objet de déclarer exécutoires en ( 1 ) Voy . les autorités citées dans le jugement ...
... lieu où l'obligation est née , a été ou doit être exécutée ( 1 ) . ( FABRE , -- C. COTENS . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que l'ac- tion a pour objet de déclarer exécutoires en ( 1 ) Voy . les autorités citées dans le jugement ...
Sivu 6
... lieu de ce domicile ou de cette résidence ; Attendu que le jugement rendu par le tribunal de Foix le 13 juillet 1911 a été déclaré par cette juridiction exécutoire nonobstant appel , en ce qui concerne la condamnation de Cotens au ...
... lieu de ce domicile ou de cette résidence ; Attendu que le jugement rendu par le tribunal de Foix le 13 juillet 1911 a été déclaré par cette juridiction exécutoire nonobstant appel , en ce qui concerne la condamnation de Cotens au ...
Sivu 11
... lieu d'ordonner la contrainte par corps pour la récupération des condamnations qui vont être prononcées ; Par ces motifs , entendu M. Connart , substitut du procureur du roi , en son avis sur la contrainte par corps , à l'audience du 25 ...
... lieu d'ordonner la contrainte par corps pour la récupération des condamnations qui vont être prononcées ; Par ces motifs , entendu M. Connart , substitut du procureur du roi , en son avis sur la contrainte par corps , à l'audience du 25 ...
Sivu 18
... lieu de prendre les mesures de garde sollicitées ou de les refuser ; et , dans cette dernière hypo- thèse , le jugement qui déboute le père n'est même pas susceptible d'appel par ce dernier ( voy . art . 32 ) ; Attendu que les faits d ...
... lieu de prendre les mesures de garde sollicitées ou de les refuser ; et , dans cette dernière hypo- thèse , le jugement qui déboute le père n'est même pas susceptible d'appel par ce dernier ( voy . art . 32 ) ; Attendu que les faits d ...
Sivu 19
... lieu où il a lui- même son domicile » ; que l'article 54 apporte une exception à cette règle en disposant « Dans les cas non prévus à l'article 52 ci - dessus , l'étranger pourra , si ce droit appartient au Belge dans le pays de cet ...
... lieu où il a lui- même son domicile » ; que l'article 54 apporte une exception à cette règle en disposant « Dans les cas non prévus à l'article 52 ci - dessus , l'étranger pourra , si ce droit appartient au Belge dans le pays de cet ...
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11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue