Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 5
... mars 1900 l'approu- vant ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 de Belgique et le pays où la décision a été la loi du 25 mars 1876 , s'il existe , entre la rendue , un traité conclu sur la base de la réciprocité , l'examen fait par les ...
... mars 1900 l'approu- vant ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 de Belgique et le pays où la décision a été la loi du 25 mars 1876 , s'il existe , entre la rendue , un traité conclu sur la base de la réciprocité , l'examen fait par les ...
Sivu 6
... mars 1912 , la demande en exequatur étant du 9 mai 1912 , le jugement du 13 juillet 1911 n'était frappé ni d'opposition , ni d'appel ; que cette déci- sion était donc passée en force de chose jugée , en France , par conséquent suscep ...
... mars 1912 , la demande en exequatur étant du 9 mai 1912 , le jugement du 13 juillet 1911 n'était frappé ni d'opposition , ni d'appel ; que cette déci- sion était donc passée en force de chose jugée , en France , par conséquent suscep ...
Sivu 8
... mars 1806 , l'omission de l'une d'elles entraîne la nullité du dépôt . - ( BISSCHOFF , C. VAN DE PUTTE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que la demande tend à la réparation du préjudice causé par la contrefaçon d'un modèle ; Attendu ...
... mars 1806 , l'omission de l'une d'elles entraîne la nullité du dépôt . - ( BISSCHOFF , C. VAN DE PUTTE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que la demande tend à la réparation du préjudice causé par la contrefaçon d'un modèle ; Attendu ...
Sivu 9
... mars 1883 ; que la dite convention , loin de déroger à la loi du 18 mars 1806 , se réfère , au contraire , en son article 2 , à la législation intérieure de chaque Etat , pour les formalités et conditions d'acquisition de la propriété ...
... mars 1883 ; que la dite convention , loin de déroger à la loi du 18 mars 1806 , se réfère , au contraire , en son article 2 , à la législation intérieure de chaque Etat , pour les formalités et conditions d'acquisition de la propriété ...
Sivu 11
... mars 1910 ( ibid . , 1910 , col . 971 ) ; Arlon , 10 décembre 1912 ( ibid . , 1913 , col . 203 et observations ) ; LECLERCQ , Recherche de la paternité , Van den Heuvel , p . 141 , no 124 , et Goblet d'Alviella , p . 184 , no 187 ; Pand ...
... mars 1910 ( ibid . , 1910 , col . 971 ) ; Arlon , 10 décembre 1912 ( ibid . , 1913 , col . 203 et observations ) ; LECLERCQ , Recherche de la paternité , Van den Heuvel , p . 141 , no 124 , et Goblet d'Alviella , p . 184 , no 187 ; Pand ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue