Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 6
... ment en Belgique et frais de légalisation tant en France qu'en Belgique , ainsi qu'aux intérêts judiciaires de ces frais ; ordonne la distraction des dépens au profit de l'avoué Semal qui affirme en avoir fait l'avance ; déclare le ...
... ment en Belgique et frais de légalisation tant en France qu'en Belgique , ainsi qu'aux intérêts judiciaires de ces frais ; ordonne la distraction des dépens au profit de l'avoué Semal qui affirme en avoir fait l'avance ; déclare le ...
Sivu 7
... ment et s'il avait eu le moindre soupçon que les droits de la mineure pouvaient être lésés ; Attendu que depuis les premiers débats , lesquels ont été réouverts par le jugement précité et recommencés à la suite de l'an- nonce de ...
... ment et s'il avait eu le moindre soupçon que les droits de la mineure pouvaient être lésés ; Attendu que depuis les premiers débats , lesquels ont été réouverts par le jugement précité et recommencés à la suite de l'an- nonce de ...
Sivu 8
... ment civil et excipe d'incompétence ; Attendu que la convention dont s'agit apparaît sans doute avec les caractères d'un louage de services , et que le louage de ser- vices est un contrat civil dans le chef du locateur ; mais que si le ...
... ment civil et excipe d'incompétence ; Attendu que la convention dont s'agit apparaît sans doute avec les caractères d'un louage de services , et que le louage de ser- vices est un contrat civil dans le chef du locateur ; mais que si le ...
Sivu 13
... ment à lui seul , en la faisant retomber sur un subalterne . Il s'ensuit que le chef d'industrie qui dirige lui - même l'exploitation est responsable non pas civilement mais pénalement . Le mot « sciemment » inscrit à l'article 14 ...
... ment à lui seul , en la faisant retomber sur un subalterne . Il s'ensuit que le chef d'industrie qui dirige lui - même l'exploitation est responsable non pas civilement mais pénalement . Le mot « sciemment » inscrit à l'article 14 ...
Sivu 15
... ment l'application du chapitre VII , livre ler , du Code pénal : les coauteurs ou les complices peuvent être recherchés et poursuivis . Il est tout aussi inexact de prétendre que les coauteurs ou complices ne peuvent être condamnés que ...
... ment l'application du chapitre VII , livre ler , du Code pénal : les coauteurs ou les complices peuvent être recherchés et poursuivis . Il est tout aussi inexact de prétendre que les coauteurs ou complices ne peuvent être condamnés que ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue