Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 7
... notaire Sacré , de Fexhe , les parties en cause ont procédé au partage des biens indivis recueillis dans la succession des époux Emile Dans et Marie - Joseph Fréson par leurs trois enfants , Henri Dans , Emile Dans et Alodie Dans ...
... notaire Sacré , de Fexhe , les parties en cause ont procédé au partage des biens indivis recueillis dans la succession des époux Emile Dans et Marie - Joseph Fréson par leurs trois enfants , Henri Dans , Emile Dans et Alodie Dans ...
Sivu 9
... défendeur pour trouver une habitation convenable , la ferme de B ... ne convenant pas , aux dires mêmes de M ... ; qu'un notaire fut même chargé de ce soin ; Attendu qu'en octobre et en novembre 1908 , M ... TRIBUNAUX 9.
... défendeur pour trouver une habitation convenable , la ferme de B ... ne convenant pas , aux dires mêmes de M ... ; qu'un notaire fut même chargé de ce soin ; Attendu qu'en octobre et en novembre 1908 , M ... TRIBUNAUX 9.
Sivu 10
... notaire devait venir pour parler du contrat ; qu'il ajoutait qu'il y avait du mécontentement chez lui mais que cependant les sommations ne seraient pas nécessaires ; Attendu que R. L ... , devenue enceinte , a , le 30 août 1912 , mis au ...
... notaire devait venir pour parler du contrat ; qu'il ajoutait qu'il y avait du mécontentement chez lui mais que cependant les sommations ne seraient pas nécessaires ; Attendu que R. L ... , devenue enceinte , a , le 30 août 1912 , mis au ...
Sivu 12
... notaire fut même chargé de ce soin ; Attendu qu'en octobre et en novembre 1908 , M ... , à la demande de sa fiancée et pour calmer l'impatience du père , faisait savoir à celui - ci que le notaire devait venir pour parler du contrat ...
... notaire fut même chargé de ce soin ; Attendu qu'en octobre et en novembre 1908 , M ... , à la demande de sa fiancée et pour calmer l'impatience du père , faisait savoir à celui - ci que le notaire devait venir pour parler du contrat ...
Sivu 33
... notaire à Charleroi ; dit que par devant ce notaire il sera procédé aux comptes , refournissements , rapport et reprises dé- pendant de la succession , et à l'inventaire des objets mobiliers et valeurs la com- posant ; ordonne à la ...
... notaire à Charleroi ; dit que par devant ce notaire il sera procédé aux comptes , refournissements , rapport et reprises dé- pendant de la succession , et à l'inventaire des objets mobiliers et valeurs la com- posant ; ordonne à la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue