Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 5
... obligation est née , a été ou doit être exécutée ( 1 ) . ( FABRE , -- C. COTENS . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que l'ac- tion a pour objet de déclarer exécutoires en ( 1 ) Voy . les autorités citées dans le jugement . Belgique 1 ...
... obligation est née , a été ou doit être exécutée ( 1 ) . ( FABRE , -- C. COTENS . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que l'ac- tion a pour objet de déclarer exécutoires en ( 1 ) Voy . les autorités citées dans le jugement . Belgique 1 ...
Sivu 6
... obligation est née , a été ou doit être exécutée ; Attendu que l'obligation contractée par le défendeur au profit du demandeur est née dans l'arrondissement judiciaire de Foix ; que c'est à Foix que les travaux faisant l'objet de la ...
... obligation est née , a été ou doit être exécutée ; Attendu que l'obligation contractée par le défendeur au profit du demandeur est née dans l'arrondissement judiciaire de Foix ; que c'est à Foix que les travaux faisant l'objet de la ...
Sivu 14
... obligation de ne recevoir les enfants que munis d'un carnet et d'inscrire leurs noms et leur âge dans un registre même si en dépit de sa surveillance et con- trairement à sa volonté la loi est enfreinte , il n'en est pas moins vrai que ...
... obligation de ne recevoir les enfants que munis d'un carnet et d'inscrire leurs noms et leur âge dans un registre même si en dépit de sa surveillance et con- trairement à sa volonté la loi est enfreinte , il n'en est pas moins vrai que ...
Sivu 16
... obligations personnelles aux chefs d'industrie , patrons , directeurs ou gérants ; que son but et sa signification étaient précisément de rappeler aux chefs , c'est - à - dire à ceux - là qui avaient la direction des usines , que c ...
... obligations personnelles aux chefs d'industrie , patrons , directeurs ou gérants ; que son but et sa signification étaient précisément de rappeler aux chefs , c'est - à - dire à ceux - là qui avaient la direction des usines , que c ...
Sivu 19
... obligation de faciliter à son préposé l'accomplissement de sa tâche ; que si l'employé est chargé d'un service de direction , le patron doit donc s'abstenir de tout acte de nature à dimi- nuer l'autorité dont son employé a besoin au ...
... obligation de faciliter à son préposé l'accomplissement de sa tâche ; que si l'employé est chargé d'un service de direction , le patron doit donc s'abstenir de tout acte de nature à dimi- nuer l'autorité dont son employé a besoin au ...
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