Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 5
... opposition rendu le 2 juillet 1910 par le même tribunal et contre le même défendeur ; 3o l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 février 1912 , confirmant la déci- sion précédente ; 4 ° le jugement du prédit tribunal de Foix ...
... opposition rendu le 2 juillet 1910 par le même tribunal et contre le même défendeur ; 3o l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 février 1912 , confirmant la déci- sion précédente ; 4 ° le jugement du prédit tribunal de Foix ...
Sivu 6
... opposition , ni d'appel ; que cette déci- sion était donc passée en force de chose jugée , en France , par conséquent suscep- tible d'exécution dans ce pays ; Attendu qu'il importe peu que le deman- deur ne justifierait pas avoir fourni ...
... opposition , ni d'appel ; que cette déci- sion était donc passée en force de chose jugée , en France , par conséquent suscep- tible d'exécution dans ce pays ; Attendu qu'il importe peu que le deman- deur ne justifierait pas avoir fourni ...
Sivu 7
... opposition d'intérêts ne résultant pas du simple fait d'un état d'indivision nécessaire à liquider par un partage ; Attendu , sur le second point , qu'il conste de l'acte que « Lecture faite , les parties ont signé avec le juge de paix ...
... opposition d'intérêts ne résultant pas du simple fait d'un état d'indivision nécessaire à liquider par un partage ; Attendu , sur le second point , qu'il conste de l'acte que « Lecture faite , les parties ont signé avec le juge de paix ...
Sivu 10
... opposition de ses parents ; Attendu que l'on se rend aisément compte de l'effet que produisaient de pareilles pro- messes , si l'on se souvient qu'elles étaient adressées à une jeune fille de seize ans , sortant de pension ...
... opposition de ses parents ; Attendu que l'on se rend aisément compte de l'effet que produisaient de pareilles pro- messes , si l'on se souvient qu'elles étaient adressées à une jeune fille de seize ans , sortant de pension ...
Sivu 12
... opposition du père du jeune homme ; que , toutefois , le mariage fut toujours remis et que M ... n'en continua pas moins ses visites à la deman- deresse ; Attendu que le défendeur a reconnu avoir eu des relations charnelles avec la ...
... opposition du père du jeune homme ; que , toutefois , le mariage fut toujours remis et que M ... n'en continua pas moins ses visites à la deman- deresse ; Attendu que le défendeur a reconnu avoir eu des relations charnelles avec la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue