Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 9
... père de la jeune fille , lequel toutefois , voulut , dans le courant de mai 1908 , la faire rentrer à L ... ; Attendu que c'est sur les instances pres- santes de M ... , que le père L ... laissa sa fille à Z ... , que notamment M ...
... père de la jeune fille , lequel toutefois , voulut , dans le courant de mai 1908 , la faire rentrer à L ... ; Attendu que c'est sur les instances pres- santes de M ... , que le père L ... laissa sa fille à Z ... , que notamment M ...
Sivu 10
... père , faisait savoir à celui - ci que le notaire devait venir pour parler du contrat ; qu'il ajoutait qu'il y avait du mécontentement chez lui mais que cependant les sommations ne seraient pas nécessaires ; Attendu que R. L ...
... père , faisait savoir à celui - ci que le notaire devait venir pour parler du contrat ; qu'il ajoutait qu'il y avait du mécontentement chez lui mais que cependant les sommations ne seraient pas nécessaires ; Attendu que R. L ...
Sivu 12
... père de la jeune fille , lequel , toutefois , voulut , dans le courant de mai 1908 , la faire rentrer à X ... ; Attendu que c'est sur les instances pres- santes de H. M ... que le père L ... laissa sa fille à Z ... ; Que notamment , M ...
... père de la jeune fille , lequel , toutefois , voulut , dans le courant de mai 1908 , la faire rentrer à X ... ; Attendu que c'est sur les instances pres- santes de H. M ... que le père L ... laissa sa fille à Z ... ; Que notamment , M ...
Sivu 17
... père , et qu'il échet de rechercher si cette requête a valablement saisi le juge ; Attendu qu'il faut trancher la question par l'affirmative pour les raisons ci - après : Le pouvoir de détention , tel qu'il était réglé par les articles ...
... père , et qu'il échet de rechercher si cette requête a valablement saisi le juge ; Attendu qu'il faut trancher la question par l'affirmative pour les raisons ci - après : Le pouvoir de détention , tel qu'il était réglé par les articles ...
Sivu 18
... père à priver sa fille d'une mesure de protection que lui - même a requise et dont l'enquête a établi l'urgente nécessité ; Attendu que J ... père ne saurait invoquer l'article 2 de la loi du 17 avril 1878 , puis- que le désistement n ...
... père à priver sa fille d'une mesure de protection que lui - même a requise et dont l'enquête a établi l'urgente nécessité ; Attendu que J ... père ne saurait invoquer l'article 2 de la loi du 17 avril 1878 , puis- que le désistement n ...
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11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue