Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 8
... payer une commission de 5 p . c . sur le prix de vente >> ; Attendu que le défendeur prétend que la dite convention a un caractère essentielle- ment civil et excipe d'incompétence ; Attendu que la convention dont s'agit apparaît sans ...
... payer une commission de 5 p . c . sur le prix de vente >> ; Attendu que le défendeur prétend que la dite convention a un caractère essentielle- ment civil et excipe d'incompétence ; Attendu que la convention dont s'agit apparaît sans ...
Sivu 11
... payer la somme de 15,000 francs pour les causes sus - énoncées avec les intérêts judi- ciaires ; condamne le défendeur aux dépens de l'instance , taxés à 156 fr . 41 c .; accorde l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant ...
... payer la somme de 15,000 francs pour les causes sus - énoncées avec les intérêts judi- ciaires ; condamne le défendeur aux dépens de l'instance , taxés à 156 fr . 41 c .; accorde l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant ...
Sivu 13
... payer à la deman- deresse 10 pour frais de gésine et pour ceux de son entretien pendant les quatre semaines qui ont suivi l'accouchement la somme de 250 francs ; 2 ° celle de 45 francs par mois , à titre de pension alimentaire de M.-R ...
... payer à la deman- deresse 10 pour frais de gésine et pour ceux de son entretien pendant les quatre semaines qui ont suivi l'accouchement la somme de 250 francs ; 2 ° celle de 45 francs par mois , à titre de pension alimentaire de M.-R ...
Sivu 19
... payer les appointements encore dus à con- dition que leur acceptation vaudra acquies- cement au congé par elle donné au reçu de l'assignation , et qu'il demeurera interdit au demandeur , conformément au contrat , de prendre , endéans ...
... payer les appointements encore dus à con- dition que leur acceptation vaudra acquies- cement au congé par elle donné au reçu de l'assignation , et qu'il demeurera interdit au demandeur , conformément au contrat , de prendre , endéans ...
Sivu 21
... vue des lieux , ceux - ci ont accepté de payer le chiffre fixé par l'expert comme double indemnité ; Attendu qu'il échet de savoir si cette Attendu que le 21 janvier le défendeur revendit au demandeur TRIBUNAUX 16 21.
... vue des lieux , ceux - ci ont accepté de payer le chiffre fixé par l'expert comme double indemnité ; Attendu qu'il échet de savoir si cette Attendu que le 21 janvier le défendeur revendit au demandeur TRIBUNAUX 16 21.
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