Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 6
... PORTÉE . - - CEMENT .. BAIL . EMPRUNT . HYPO- THÈQUE CONSENTIE PAR UN HÉRITIER SUR UN EFFETS . IMMEUBLE LUI ATTRIBUÉ . ACQUIESCEMENT AU PARTAGE . SANCTION ET RATIFICATION . ― - Si le tuteur a , lors du partage , des intérêts opposés à ...
... PORTÉE . - - CEMENT .. BAIL . EMPRUNT . HYPO- THÈQUE CONSENTIE PAR UN HÉRITIER SUR UN EFFETS . IMMEUBLE LUI ATTRIBUÉ . ACQUIESCEMENT AU PARTAGE . SANCTION ET RATIFICATION . ― - Si le tuteur a , lors du partage , des intérêts opposés à ...
Sivu 13
... PORTEE . ― - L'employé qui n'exerce que les fonctions de contremaître , sous la dénomination habi- tuelle de chef de fabrication , ne peut être considéré au sens de la loi ni comme chef d'industrie , ni comme patron , direc- teur ou ...
... PORTEE . ― - L'employé qui n'exerce que les fonctions de contremaître , sous la dénomination habi- tuelle de chef de fabrication , ne peut être considéré au sens de la loi ni comme chef d'industrie , ni comme patron , direc- teur ou ...
Sivu 18
... portée de ce désiste- ment et de rechercher s'il met obstacle à ce qu'une mesure définitive de garde soit prise en la cause ; Attendu qu'on chercherait vainement une disposition légale autorisant J ... père à priver sa fille d'une ...
... portée de ce désiste- ment et de rechercher s'il met obstacle à ce qu'une mesure définitive de garde soit prise en la cause ; Attendu qu'on chercherait vainement une disposition légale autorisant J ... père à priver sa fille d'une ...
Sivu 22
... portée au double ; Attendu que la loi du 4 avril 1900 ne fait pas obstacle à ce que , suivant les circon- stances de fait , l'indemnité soit arbitrée ex æquo et bono ; sions plus amples ou contraires , disons l'action recevable mais non ...
... portée au double ; Attendu que la loi du 4 avril 1900 ne fait pas obstacle à ce que , suivant les circon- stances de fait , l'indemnité soit arbitrée ex æquo et bono ; sions plus amples ou contraires , disons l'action recevable mais non ...
Sivu 24
... portée devant eux ; qu'ils ont donc agi comme de véritables juges ; Attendu , dès lors , que le tribunal est compétent pour connaître de la réclamation dirigée contre Stuyck et consorts ; Attendu , quant à Wilmotte , que le pré- judice ...
... portée devant eux ; qu'ils ont donc agi comme de véritables juges ; Attendu , dès lors , que le tribunal est compétent pour connaître de la réclamation dirigée contre Stuyck et consorts ; Attendu , quant à Wilmotte , que le pré- judice ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue