Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 6
... présent jugement exécutoire nonobstant appel et sans caution . Du 6 novembre 1913 . de Bruxelles . 6e ch . - - - Tribunal civil Prés . M. Paul Scheyven , juge . Pl . MM . Tart et Nothomb . TRIBUNAL CIVIL DE LIÉGE 10 juillet 1913 PARTAGE ...
... présent jugement exécutoire nonobstant appel et sans caution . Du 6 novembre 1913 . de Bruxelles . 6e ch . - - - Tribunal civil Prés . M. Paul Scheyven , juge . Pl . MM . Tart et Nothomb . TRIBUNAL CIVIL DE LIÉGE 10 juillet 1913 PARTAGE ...
Sivu 7
... présent à l'acte uniquement pour veiller à la sauvegarde des droits du mineur , l'a connue , approuvée et signée ... présente action , ils ont , par acte du notaire Sacré , emprunté d'un sieur Pirson une somme de 2,200 francs et lui ont ...
... présent à l'acte uniquement pour veiller à la sauvegarde des droits du mineur , l'a connue , approuvée et signée ... présente action , ils ont , par acte du notaire Sacré , emprunté d'un sieur Pirson une somme de 2,200 francs et lui ont ...
Sivu 11
... présent jugement nonobstant tout recours et sans caution . Tribunal civil de Du 21 juillet 1913 . Tournai . Prés . M. Soil - de Moriamé . — Pl . MM . Leduc et Castaigne . TRIBUNAL CIVIL DE TOURNAI 23 juillet 1913 PATERNITÉ ( RECHERCHE ...
... présent jugement nonobstant tout recours et sans caution . Tribunal civil de Du 21 juillet 1913 . Tournai . Prés . M. Soil - de Moriamé . — Pl . MM . Leduc et Castaigne . TRIBUNAL CIVIL DE TOURNAI 23 juillet 1913 PATERNITÉ ( RECHERCHE ...
Sivu 13
... présent jugement nonobstant tout recours et sans caution . Du 23 juillet 1913. Tribunal civil de Tournai . Prés . M. Soil - de Moriamé , président . - Pl . MM . Leduc et Castaigne . TRIBUNAL CORRECTIONNEL ― www DE CHARLEROI 25 juillet ...
... présent jugement nonobstant tout recours et sans caution . Du 23 juillet 1913. Tribunal civil de Tournai . Prés . M. Soil - de Moriamé , président . - Pl . MM . Leduc et Castaigne . TRIBUNAL CORRECTIONNEL ― www DE CHARLEROI 25 juillet ...
Sivu 24
... présent jugement nonobstant tout recours et sans caution . - Du 31 octobre 1913. Tribunal civil d'Anvers . 2o ch . Prés . M. Ollevier , vice - président . Pl . MM . Fribourg , Van Santen et Spée père . — TRIBUNAL CIVIL DE BRUGES 15 ...
... présent jugement nonobstant tout recours et sans caution . - Du 31 octobre 1913. Tribunal civil d'Anvers . 2o ch . Prés . M. Ollevier , vice - président . Pl . MM . Fribourg , Van Santen et Spée père . — TRIBUNAL CIVIL DE BRUGES 15 ...
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11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue