Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... président . Pl . MM . Breyre , Tschoffen et Waroux . - TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 31 janvier 1912 AGENCE OPERATIONS CIVILES . ACTES DE COMMERCE . D'AFFAIRES . COMMERCIALITÉ . L'agence d'affaires demeure un acte de commerce bien que l ...
... président . Pl . MM . Breyre , Tschoffen et Waroux . - TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 31 janvier 1912 AGENCE OPERATIONS CIVILES . ACTES DE COMMERCE . D'AFFAIRES . COMMERCIALITÉ . L'agence d'affaires demeure un acte de commerce bien que l ...
Sivu 8
... président . - Réf . M. De Neus . Pl . MM . Poll et Tytgat . TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 13 décembre 1911 VENTE . VENTE A L'ESSAI . ---- DÉLAI D'ESSAI RÉVOLU . VENTE DEFINITIVE . - La vente à l'essai devient définitive quand l'acheteur ...
... président . - Réf . M. De Neus . Pl . MM . Poll et Tytgat . TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 13 décembre 1911 VENTE . VENTE A L'ESSAI . ---- DÉLAI D'ESSAI RÉVOLU . VENTE DEFINITIVE . - La vente à l'essai devient définitive quand l'acheteur ...
Sivu 9
... Président M. Mees - Braun , président . Réf . M. De Neus . Pl . MM . Vranken ( du barreau d'Anvers ) et Rich . Byl . TRIBUNAL CIVIL DE TOURNAI 21 juillet 1913 MARIAGE ( PROMESSE DE ) . RUP- TURE OUTRAGEANTE . DOMMAGES INTE- RÊTS ...
... Président M. Mees - Braun , président . Réf . M. De Neus . Pl . MM . Vranken ( du barreau d'Anvers ) et Rich . Byl . TRIBUNAL CIVIL DE TOURNAI 21 juillet 1913 MARIAGE ( PROMESSE DE ) . RUP- TURE OUTRAGEANTE . DOMMAGES INTE- RÊTS ...
Sivu 13
... président . - Pl . MM . Leduc et Castaigne . TRIBUNAL CORRECTIONNEL ― www DE CHARLEROI 25 juillet 1906 - ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS.- OUVRIERS . ENFANTS . - CONTREMAÎ- TRES . DENOMINATION DE CHEF DE FABRI- CATION . SENS DE LA LOI . ADMI ...
... président . - Pl . MM . Leduc et Castaigne . TRIBUNAL CORRECTIONNEL ― www DE CHARLEROI 25 juillet 1906 - ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS.- OUVRIERS . ENFANTS . - CONTREMAÎ- TRES . DENOMINATION DE CHEF DE FABRI- CATION . SENS DE LA LOI . ADMI ...
Sivu 14
... président . ―― - TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHARLEROI 20 février 1913 ENFANTS . - ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS . — OUVRIERS . - LOI DU 13 DÉ- CEMBRE 1889 , ARTICLE 14. CHEFS D'IN- DUSTRIE , PATRONS , DIRECTEURS OU GE- RANTS . - APPRÉ ...
... président . ―― - TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHARLEROI 20 février 1913 ENFANTS . - ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS . — OUVRIERS . - LOI DU 13 DÉ- CEMBRE 1889 , ARTICLE 14. CHEFS D'IN- DUSTRIE , PATRONS , DIRECTEURS OU GE- RANTS . - APPRÉ ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue