Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 3
... premier avocat général près la même cour . II . PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles , III PARTIE . JUGEMENTS DES TRIBUNAUX RÉDACTEUR : M ...
... premier avocat général près la même cour . II . PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles , III PARTIE . JUGEMENTS DES TRIBUNAUX RÉDACTEUR : M ...
Sivu 7
... premier lot , sous le n ° 1 , sera supportée par Me Alodie Dans » ; suivent les signatures ; Attendu que cette modification paraît , à première vue , présenter certaine bizarrerie puisqu'elle grève le lot de la mineure d'une rente ...
... premier lot , sous le n ° 1 , sera supportée par Me Alodie Dans » ; suivent les signatures ; Attendu que cette modification paraît , à première vue , présenter certaine bizarrerie puisqu'elle grève le lot de la mineure d'une rente ...
Sivu 13
... premier de chaque mois , en mains et au domicile de la demanderesse , la somme de 45 francs pour la dite enfant mineure jusqu'à l'âge de 12 ans et celle de 60 francs par mois , depuis l'âge de 12 ans jusqu'à son âge de 18 ans ; condamne ...
... premier de chaque mois , en mains et au domicile de la demanderesse , la somme de 45 francs pour la dite enfant mineure jusqu'à l'âge de 12 ans et celle de 60 francs par mois , depuis l'âge de 12 ans jusqu'à son âge de 18 ans ; condamne ...
Sivu 14
... premier juge eût dû faire , condamne le prévenu à ... et aux frais des deux instances . Du 25 juillet 1906. Tribunal correc- tionnel de Charleroi . 5e ch . Prés . M. Mineur , vice président . ―― - TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHARLEROI 20 ...
... premier juge eût dû faire , condamne le prévenu à ... et aux frais des deux instances . Du 25 juillet 1906. Tribunal correc- tionnel de Charleroi . 5e ch . Prés . M. Mineur , vice président . ―― - TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHARLEROI 20 ...
Sivu 42
... premier lieu d'examiner les dits bilans ; Que de son côté l'expert W ... , autorisé par M. le juge d'instruction , à la demande du prévenu , de contrôler l'expertise Z ... , ne conteste pas la matérialité des chiffres invoqués par l ...
... premier lieu d'examiner les dits bilans ; Que de son côté l'expert W ... , autorisé par M. le juge d'instruction , à la demande du prévenu , de contrôler l'expertise Z ... , ne conteste pas la matérialité des chiffres invoqués par l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue