Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 11
... preuve ; Attendu quant aux dommages - intérêts qu'ils peuvent être fixés ex æquo et bono ; que le préjudice causé l'a été à une jeune fille actuellement âgée de vingt - un ans , instruite et bien éduquée , d'une condition sociale ...
... preuve ; Attendu quant aux dommages - intérêts qu'ils peuvent être fixés ex æquo et bono ; que le préjudice causé l'a été à une jeune fille actuellement âgée de vingt - un ans , instruite et bien éduquée , d'une condition sociale ...
Sivu 12
... preuve , telle qu'elle est humainement et raisonnablement pos- sible , des relations du défendeur avec elle dans la période légale de la conception ; Attendu que R. L ... est unanimement con- nue à Z ... comme une jeune fille sérieuse ...
... preuve , telle qu'elle est humainement et raisonnablement pos- sible , des relations du défendeur avec elle dans la période légale de la conception ; Attendu que R. L ... est unanimement con- nue à Z ... comme une jeune fille sérieuse ...
Sivu 13
... preuve sollicités , de l'avis conforme de M. Connart , substitut du procureur du roi , donné à l'audience publique du 25 juin 1913 , déclare l'action de la demanderesse fondée ; en conséquence , condamne le défendeur à payer à la deman ...
... preuve sollicités , de l'avis conforme de M. Connart , substitut du procureur du roi , donné à l'audience publique du 25 juin 1913 , déclare l'action de la demanderesse fondée ; en conséquence , condamne le défendeur à payer à la deman ...
Sivu 16
... preuve sérieuse et que démentent tout autant le but de la loi que la saine application des arti- cles 2 , 4 et 18 de celle - ci ; Attendu qu'il résulte de l'instruction faite à l'audience que la prévention mise à charge du prévenu ...
... preuve sérieuse et que démentent tout autant le but de la loi que la saine application des arti- cles 2 , 4 et 18 de celle - ci ; Attendu qu'il résulte de l'instruction faite à l'audience que la prévention mise à charge du prévenu ...
Sivu 21
... PREUVE . INDEMNITÉ . FIXATION EX EQUO ET BONO LOI DU 4 AVRIL 1900. · PROXIMITÉ DES BOIS . DÉSAGRÉ- QUASI - SERVITUDE . - MENTS . - - La loi sur les dégâts de lapins n'a modi- pas fié les principes de la responsabilité telle qu'elle ...
... PREUVE . INDEMNITÉ . FIXATION EX EQUO ET BONO LOI DU 4 AVRIL 1900. · PROXIMITÉ DES BOIS . DÉSAGRÉ- QUASI - SERVITUDE . - MENTS . - - La loi sur les dégâts de lapins n'a modi- pas fié les principes de la responsabilité telle qu'elle ...
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11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue