Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 9
... qu'à la condition d'en déposer un échantillon au conseil des prud'hommes , dans les formes qu'il prescrit en termes impératifs ; que ces formalités consistent , notamment , dans l'insertion de l'échantillon dans une enveloppe , dans la ...
... qu'à la condition d'en déposer un échantillon au conseil des prud'hommes , dans les formes qu'il prescrit en termes impératifs ; que ces formalités consistent , notamment , dans l'insertion de l'échantillon dans une enveloppe , dans la ...
Sivu 10
... qu'à raison des réticences du défendeur au cours de la dite instruction , de ses mensonges et de ses con- tradictions , il est à tout le moins loisible pour le tribunal de s'arrêter à la version de la demanderesse dont la sincérité et ...
... qu'à raison des réticences du défendeur au cours de la dite instruction , de ses mensonges et de ses con- tradictions , il est à tout le moins loisible pour le tribunal de s'arrêter à la version de la demanderesse dont la sincérité et ...
Sivu 14
... qu'à ce titre , il ne peut être considéré au sens de la loi ni comme chef d'industrie , ni comme patron , directeur ou gérant ; Attendu que le prévenu , sous la qualifi- cation d'administrateur délégué qu'il s'attri- bue , remplit en ...
... qu'à ce titre , il ne peut être considéré au sens de la loi ni comme chef d'industrie , ni comme patron , directeur ou gérant ; Attendu que le prévenu , sous la qualifi- cation d'administrateur délégué qu'il s'attri- bue , remplit en ...
Sivu 16
... qu'à eu en vue le législateur de 1889 et ruiner toute l'économie de la loi ; Attendu , en effet , que l'article 2 de cette loi , en stipulant d'une manière générale : <<< Il est interdit d'employer au travail les enfants de moins de 12 ...
... qu'à eu en vue le législateur de 1889 et ruiner toute l'économie de la loi ; Attendu , en effet , que l'article 2 de cette loi , en stipulant d'une manière générale : <<< Il est interdit d'employer au travail les enfants de moins de 12 ...
Sivu 19
... qu'à défaut de l'une des bases de compétence prévues à l'article 52 ; Qu'aux termes du dit article 52 , les étran- gers pourront être assignés devant les tri- bunaux belges si la demande est connexe à un procès déjà pendant devant un ...
... qu'à défaut de l'une des bases de compétence prévues à l'article 52 ; Qu'aux termes du dit article 52 , les étran- gers pourront être assignés devant les tri- bunaux belges si la demande est connexe à un procès déjà pendant devant un ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue