Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 24
... SAISIE CONSERVATOIRE A DÉFAUT DE CONSIGNATION . DROIT SOU- NAVIRE . AVARIES . MISE A LA CHAINE . FORMES DE LA DITE DROIT DE POLICE . ORDRE VERAIN . SAISIE . PUBLIC . - - - L'arrêté royal du 13 janvier 1894 a été pris en vertu des ...
... SAISIE CONSERVATOIRE A DÉFAUT DE CONSIGNATION . DROIT SOU- NAVIRE . AVARIES . MISE A LA CHAINE . FORMES DE LA DITE DROIT DE POLICE . ORDRE VERAIN . SAISIE . PUBLIC . - - - L'arrêté royal du 13 janvier 1894 a été pris en vertu des ...
Sivu 25
... saisie conservatoire . L'Etat , en pratiquant une saisie conserva- toire par application de l'article 417 du Code de procédure civile , ne renonce pas à exercer les mesures prescrites par l'arrêté royal en vertu de son droit de police ...
... saisie conservatoire . L'Etat , en pratiquant une saisie conserva- toire par application de l'article 417 du Code de procédure civile , ne renonce pas à exercer les mesures prescrites par l'arrêté royal en vertu de son droit de police ...
Sivu 26
... saisie conservatoire du navire , de sa seule autorité , en vertu de ses attributions de police , et non pas d'agir , comme dans l'espèce , par voie de requête , adressée au président du tribunal de com- merce , comme pouvait le faire ...
... saisie conservatoire du navire , de sa seule autorité , en vertu de ses attributions de police , et non pas d'agir , comme dans l'espèce , par voie de requête , adressée au président du tribunal de com- merce , comme pouvait le faire ...
Sivu 27
... saisie a été demandée , autorisée et pratiquée en vertu d'un titre de nature commerciale , aux termes de l'ar- ticle ... saisie ou de faire augmenter la caution » ; que si le rapport de la commission de la Chambre a , au contraire ...
... saisie a été demandée , autorisée et pratiquée en vertu d'un titre de nature commerciale , aux termes de l'ar- ticle ... saisie ou de faire augmenter la caution » ; que si le rapport de la commission de la Chambre a , au contraire ...
Sivu 59
... saisir son administration de la difficulté ; Qu'il faut admettre qu'aucune suite n'a été donnée à ce dessein ou que l'administra- tion , saisie de la réclamation de son fonction- naire , l'a rejetée ou abandonnée , puisque l'Etat ...
... saisir son administration de la difficulté ; Qu'il faut admettre qu'aucune suite n'a été donnée à ce dessein ou que l'administra- tion , saisie de la réclamation de son fonction- naire , l'a rejetée ou abandonnée , puisque l'Etat ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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