Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 6
... somme de 10,000 francs au demandeur ; Attendu qu'une décision française est coulée en force de chose jugée , au sens de la convention du 2 juillet 1899 , et comme telle susceptible d'exequatur en Belgique , lorsqu'elle est susceptible d ...
... somme de 10,000 francs au demandeur ; Attendu qu'une décision française est coulée en force de chose jugée , au sens de la convention du 2 juillet 1899 , et comme telle susceptible d'exequatur en Belgique , lorsqu'elle est susceptible d ...
Sivu 11
... somme de 15,000 francs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la contrainte par corps pour la récupération des condamnations qui vont être prononcées ; Par ces motifs , entendu M. Connart , substitut du procureur du roi , en son avis ...
... somme de 15,000 francs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la contrainte par corps pour la récupération des condamnations qui vont être prononcées ; Par ces motifs , entendu M. Connart , substitut du procureur du roi , en son avis ...
Sivu 13
... somme de 250 francs ; 2 ° celle de 45 francs par mois , à titre de pension alimentaire de M.-R.-H. L ... , enfant mineure reconnue de R. L ... , jusqu'au jour de la demande ; con- damne le susdit défendeur à payer , à partir de la ...
... somme de 250 francs ; 2 ° celle de 45 francs par mois , à titre de pension alimentaire de M.-R.-H. L ... , enfant mineure reconnue de R. L ... , jusqu'au jour de la demande ; con- damne le susdit défendeur à payer , à partir de la ...
Sivu 22
... somme adéquate au dommage réel ; Attendu qu'on peut raisonnablement évaluer ex æquo et bono le dommage causé aux récoltes du demandeur à la somme de 50 francs , soit 100 francs à titre de double dommage ; Par ces motifs , nous , juge de ...
... somme adéquate au dommage réel ; Attendu qu'on peut raisonnablement évaluer ex æquo et bono le dommage causé aux récoltes du demandeur à la somme de 50 francs , soit 100 francs à titre de double dommage ; Par ces motifs , nous , juge de ...
Sivu 25
... somme de 18,500 francs ; Attendu que le 12 février 1909 , l'Etat belge , défendeur au procès , fit pratiquer , en vertu de l'article 417 du Code de procé- dure civile , une saisie conservatoire sur le navire Laboe , qui fut remplacé le ...
... somme de 18,500 francs ; Attendu que le 12 février 1909 , l'Etat belge , défendeur au procès , fit pratiquer , en vertu de l'article 417 du Code de procé- dure civile , une saisie conservatoire sur le navire Laboe , qui fut remplacé le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue