Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 7
... succession des époux Emile Dans et Marie - Joseph Fréson par leurs trois enfants , Henri Dans , Emile Dans et Alodie Dans , mineure à cette époque , aujourd'hui majeure et épouse Grevesse ; Qu'au moment du partage , Alodie Dans ...
... succession des époux Emile Dans et Marie - Joseph Fréson par leurs trois enfants , Henri Dans , Emile Dans et Alodie Dans , mineure à cette époque , aujourd'hui majeure et épouse Grevesse ; Qu'au moment du partage , Alodie Dans ...
Sivu 32
... succession de Léon Mascart , et à l'inventaire des objets mobi- liers et valeurs dépendants de cette succes- sion et de la communauté ayant existé entre le défunt et sa veuve ; Attendu que le défendeur , Louis Mas- cart , s'en réfère à ...
... succession de Léon Mascart , et à l'inventaire des objets mobi- liers et valeurs dépendants de cette succes- sion et de la communauté ayant existé entre le défunt et sa veuve ; Attendu que le défendeur , Louis Mas- cart , s'en réfère à ...
Sivu 33
... succession délaissée par feu Léon Mascart ; commet à cette fin Me Rou- vez , notaire à Charleroi ; dit que par devant ce notaire il sera procédé aux comptes , refournissements , rapport et reprises dé- pendant de la succession , et à l ...
... succession délaissée par feu Léon Mascart ; commet à cette fin Me Rou- vez , notaire à Charleroi ; dit que par devant ce notaire il sera procédé aux comptes , refournissements , rapport et reprises dé- pendant de la succession , et à l ...
Sivu 66
... succession tel qu'ils rendraient commerçant l'individu qui les ferait dans les mêmes conditions » ( GUILLERY , Comment . legisl . , II , no 11 ) que la doctrine et la jurispru- dence ont déduit de cette opinion que des actes de l'objet ...
... succession tel qu'ils rendraient commerçant l'individu qui les ferait dans les mêmes conditions » ( GUILLERY , Comment . legisl . , II , no 11 ) que la doctrine et la jurispru- dence ont déduit de cette opinion que des actes de l'objet ...
Sivu 89
... SUCCESSION . CONTESTATION . - RENVOI DEVANT NOTAIRE . ― 20 TESTAMENT . - SUBSTITUTION PROHI- BÉE . LEGS DE RESIDUO . LEGS D'USU- FRUIT . - INTERPRETATION . ― - 1o Les tribunaux , en ordonnant un partage , peuvent en même temps décider ...
... SUCCESSION . CONTESTATION . - RENVOI DEVANT NOTAIRE . ― 20 TESTAMENT . - SUBSTITUTION PROHI- BÉE . LEGS DE RESIDUO . LEGS D'USU- FRUIT . - INTERPRETATION . ― - 1o Les tribunaux , en ordonnant un partage , peuvent en même temps décider ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue