Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 7
... suite cette modification a été faite avant que les signatures ne fussent apposées ; que le juge de paix , magistrat présent à l'acte uniquement pour veiller à la sauvegarde des droits du mineur , l'a connue , approuvée et signée , ce qu ...
... suite cette modification a été faite avant que les signatures ne fussent apposées ; que le juge de paix , magistrat présent à l'acte uniquement pour veiller à la sauvegarde des droits du mineur , l'a connue , approuvée et signée , ce qu ...
Sivu 18
... suites » , notamment après l'ordonnance de garde préventive du 26 février , exécutée le lendemain ; Attendu que tout aussi vainement J ... père se réclamerait du droit de grâce , l'ar- ticle 379 ayant été abrogé par la loi du 15 mai ...
... suites » , notamment après l'ordonnance de garde préventive du 26 février , exécutée le lendemain ; Attendu que tout aussi vainement J ... père se réclamerait du droit de grâce , l'ar- ticle 379 ayant été abrogé par la loi du 15 mai ...
Sivu 23
... intérêts en réparation du préju- dice qu'il prétend avoir subi à la suite de la mesure prise à son égard , mesure pou- vant entraîner sa ruine ; Attendu que les défendeurs opposent à la demande un déclinatoire TRIBUNAUX 23.
... intérêts en réparation du préju- dice qu'il prétend avoir subi à la suite de la mesure prise à son égard , mesure pou- vant entraîner sa ruine ; Attendu que les défendeurs opposent à la demande un déclinatoire TRIBUNAUX 23.
Sivu 24
... suite , en exécutant leur mandat ils ont fait acte de commerce et que le tribunal consu- laire peut , donc , seul en connaître ; Attendu que le défendeur Wilmotte sou- tient qu'en poursuivant le recouvrement de ses droits il a posé un ...
... suite , en exécutant leur mandat ils ont fait acte de commerce et que le tribunal consu- laire peut , donc , seul en connaître ; Attendu que le défendeur Wilmotte sou- tient qu'en poursuivant le recouvrement de ses droits il a posé un ...
Sivu 25
... suite de ces dégrada- tions , procès - verbal fut dressé , le même jour , à sa charge , par le cantonnier Mer- cier , de l'administration des ponts et chaussées , en vertu de l'article 25 du règlement de police du littoral belge et de ...
... suite de ces dégrada- tions , procès - verbal fut dressé , le même jour , à sa charge , par le cantonnier Mer- cier , de l'administration des ponts et chaussées , en vertu de l'article 25 du règlement de police du littoral belge et de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue