Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 12
... suivant ; Attendu que l'action tend au payement des frais de gésine et d'une pension alimen- taire , en application des articles 340b et suivants de la loi du 6 avril 1908 ; Attendu que R. L ... , dont les parents habitent X ... , est ...
... suivant ; Attendu que l'action tend au payement des frais de gésine et d'une pension alimen- taire , en application des articles 340b et suivants de la loi du 6 avril 1908 ; Attendu que R. L ... , dont les parents habitent X ... , est ...
Sivu 18
... suivant ; que toutes les recherches faites pour découvrir sa retraite sont demeurées infructueuses ; Vu les articles ... ; Par ces motifs , Du 18 juillet 1913 . enfants de Bruxelles . ters , juge . Tribunal des Siégeant M. Wau- TRIBUNAL ...
... suivant ; que toutes les recherches faites pour découvrir sa retraite sont demeurées infructueuses ; Vu les articles ... ; Par ces motifs , Du 18 juillet 1913 . enfants de Bruxelles . ters , juge . Tribunal des Siégeant M. Wau- TRIBUNAL ...
Sivu 21
... suivant les circonstances de fait , l'indemnité soit arbitrée ex æquo et bono . Le législateur a investi les tribunaux du pouvoir d'appréciation très étendu en ce qui concerne l'application de la loi de 1900 . Il y a lieu d'avoir égard ...
... suivant les circonstances de fait , l'indemnité soit arbitrée ex æquo et bono . Le législateur a investi les tribunaux du pouvoir d'appréciation très étendu en ce qui concerne l'application de la loi de 1900 . Il y a lieu d'avoir égard ...
Sivu 22
... suivant les circon- stances de fait , l'indemnité soit arbitrée ex æquo et bono ; sions plus amples ou contraires , disons l'action recevable mais non fondée en ce qui concerne Dalimier ; la déclarons fondée quant aux autres défendeurs ...
... suivant les circon- stances de fait , l'indemnité soit arbitrée ex æquo et bono ; sions plus amples ou contraires , disons l'action recevable mais non fondée en ce qui concerne Dalimier ; la déclarons fondée quant aux autres défendeurs ...
Sivu 28
... suivant ; Attendu que la défenderesse Z ... se réfère à justice sur l'objet de cette action ; que le tuteur ad hoc , codéfendeur , oppose celle - ci une fin de non - recevoir déduite du fait qu'elle n'a pas été intentée dans le mois de ...
... suivant ; Attendu que la défenderesse Z ... se réfère à justice sur l'objet de cette action ; que le tuteur ad hoc , codéfendeur , oppose celle - ci une fin de non - recevoir déduite du fait qu'elle n'a pas été intentée dans le mois de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue