Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 5
... TION . COMPÉTENCE . ―― Une décision française est coulée en force de chose jugée , au sens de la convention du 2 juillet 1899 , et comme telle suscep- tible d'exequatur en Belgique , lorsqu'elle est susceptible d'exécution en France ...
... TION . COMPÉTENCE . ―― Une décision française est coulée en force de chose jugée , au sens de la convention du 2 juillet 1899 , et comme telle suscep- tible d'exequatur en Belgique , lorsqu'elle est susceptible d'exécution en France ...
Sivu 6
... tion du jugement et non l'exequatur sollicité du tribunal ; Attendu que la convention franco - belge du 8 juillet 1899 établit qu'en matière civile et commerciale les Français en Bel- gique et les Belges en France sont régis par les ...
... tion du jugement et non l'exequatur sollicité du tribunal ; Attendu que la convention franco - belge du 8 juillet 1899 établit qu'en matière civile et commerciale les Français en Bel- gique et les Belges en France sont régis par les ...
Sivu 8
... tion avenue entre parties le 22 août der- nier , par laquelle le défendeur vendait au demandeur un cheval , avec cette condition que l'animal devrait lui être retourné s'il ne convenait pas après trois mois d'essai ; Qu'elle est basée ...
... tion avenue entre parties le 22 août der- nier , par laquelle le défendeur vendait au demandeur un cheval , avec cette condition que l'animal devrait lui être retourné s'il ne convenait pas après trois mois d'essai ; Qu'elle est basée ...
Sivu 9
... tion de son état de grossesse et de l'aveu par le séducteur qu'il l'a quittée « parce qu'il en avait assez » . ( R. L ... , - C. M ... ... ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que l'action tend au payement d'une somme de 50,000 fr . à ...
... tion de son état de grossesse et de l'aveu par le séducteur qu'il l'a quittée « parce qu'il en avait assez » . ( R. L ... , - C. M ... ... ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que l'action tend au payement d'une somme de 50,000 fr . à ...
Sivu 24
... TION BELGE , ARTICLE 67. MESURES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE POLICE . ET OUVRAGES D'ART .. DOMAINE PUBLIC . CAUTION . SAISIE CONSERVATOIRE A DÉFAUT DE CONSIGNATION . DROIT SOU- NAVIRE . AVARIES . MISE A LA CHAINE . FORMES DE LA DITE DROIT DE ...
... TION BELGE , ARTICLE 67. MESURES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE POLICE . ET OUVRAGES D'ART .. DOMAINE PUBLIC . CAUTION . SAISIE CONSERVATOIRE A DÉFAUT DE CONSIGNATION . DROIT SOU- NAVIRE . AVARIES . MISE A LA CHAINE . FORMES DE LA DITE DROIT DE ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue