Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 7
... titre de bail à ferme pour un terme de douze ans à leur frère et beau - frère Henri Dans les biens leur échus par le partage ; que bien plus , sous la date du 14 mars 1913 , après l'intentement de la présente action , ils ont , par acte ...
... titre de bail à ferme pour un terme de douze ans à leur frère et beau - frère Henri Dans les biens leur échus par le partage ; que bien plus , sous la date du 14 mars 1913 , après l'intentement de la présente action , ils ont , par acte ...
Sivu 14
... titre , il ne peut être considéré au sens de la loi ni comme chef d'industrie , ni comme patron , directeur ou gérant ; Attendu que le prévenu , sous la qualifi- cation d'administrateur délégué qu'il s'attri- bue , remplit en réalité ...
... titre , il ne peut être considéré au sens de la loi ni comme chef d'industrie , ni comme patron , directeur ou gérant ; Attendu que le prévenu , sous la qualifi- cation d'administrateur délégué qu'il s'attri- bue , remplit en réalité ...
Sivu 15
... titre de directeur gérant , ne s'occupe en réalité que de la partie commerciale des usines et de la comptabilité ; qu'il doit être mis hors cause ; Attendu qu'a la tête de tout le personnel ouvrier et s'occupant de tout ce qui concerne ...
... titre de directeur gérant , ne s'occupe en réalité que de la partie commerciale des usines et de la comptabilité ; qu'il doit être mis hors cause ; Attendu qu'a la tête de tout le personnel ouvrier et s'occupant de tout ce qui concerne ...
Sivu 21
... titre de dommages - intérêts envers la partie civile et les frais engendrés par icelle ; déboute celle - ci du surplus de ses conclusions . Du 14 novembre 1913 . rectionnel de Charleroi . M. Materne , vice - président . mine et Vilain ...
... titre de dommages - intérêts envers la partie civile et les frais engendrés par icelle ; déboute celle - ci du surplus de ses conclusions . Du 14 novembre 1913 . rectionnel de Charleroi . M. Materne , vice - président . mine et Vilain ...
Sivu 22
... titre de double indemnité . Du 6 novembre 1913. Justice de paix de Louveigné . Siégeant M. Thonon , juge de paix . Pl . MM . Tschoffen et Depresseux . TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANVERS Attendu , en effet , qu'il résulte clairement des ...
... titre de double indemnité . Du 6 novembre 1913. Justice de paix de Louveigné . Siégeant M. Thonon , juge de paix . Pl . MM . Tschoffen et Depresseux . TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANVERS Attendu , en effet , qu'il résulte clairement des ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue