Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 21
... voie d'affiche , dès les débuts de février ; que même depuis le mois de mai il a rendu sa chasse banale sur une étendue de 30 hec- tares de taillis avoisinant les terres ; qu'il a chassé lui - même assez souvent sans grand succès , vu ...
... voie d'affiche , dès les débuts de février ; que même depuis le mois de mai il a rendu sa chasse banale sur une étendue de 30 hec- tares de taillis avoisinant les terres ; qu'il a chassé lui - même assez souvent sans grand succès , vu ...
Sivu 25
... voie d'autorité qu'en vertu d'une ordon- nance présidentielle . La forme de l'exercice d'un droit n'en change pas la nature ; la forme de la saisie est indifférente au point de vue du droit qu'a l'Etat , en vertu de ses attribu- tions ...
... voie d'autorité qu'en vertu d'une ordon- nance présidentielle . La forme de l'exercice d'un droit n'en change pas la nature ; la forme de la saisie est indifférente au point de vue du droit qu'a l'Etat , en vertu de ses attribu- tions ...
Sivu 26
... voie de requête , adressée au président du tribunal de com- merce , comme pouvait le faire tout parti- culier lésé dans ses intérêts privés ; Attendu qu'aux termes du prédit règle- ment sur la police du littoral belge et de ses ports ...
... voie de requête , adressée au président du tribunal de com- merce , comme pouvait le faire tout parti- culier lésé dans ses intérêts privés ; Attendu qu'aux termes du prédit règle- ment sur la police du littoral belge et de ses ports ...
Sivu 34
... voie de fait qui a privé le revendiquant de sa possession effec- tive ; Qu'il doit en être décidé ainsi si le déten- teur , au moment où il dit être entré en pos- session , a connu la voie de fait ayant vicié le titre de propriété ...
... voie de fait qui a privé le revendiquant de sa possession effec- tive ; Qu'il doit en être décidé ainsi si le déten- teur , au moment où il dit être entré en pos- session , a connu la voie de fait ayant vicié le titre de propriété ...
Sivu 57
... voie détournée ce qu'ils ne peuvent faire direc- tement ; Attendu que , quelle que puisse être l'équité de l'indemnité postulée par le défen- deur , elle ne peut prévaloir sur la rigueur des principes qui dominent la matière ; Par ces ...
... voie détournée ce qu'ils ne peuvent faire direc- tement ; Attendu que , quelle que puisse être l'équité de l'indemnité postulée par le défen- deur , elle ne peut prévaloir sur la rigueur des principes qui dominent la matière ; Par ces ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue