Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48Amyot, 1970 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 63
Sivu 61
... Bureau leur décision d'adresser à la Cour le texte de leur compromis , et les noms des Arbitres . Le Bureau communique sans délai à chaque Arbitre le com- promis et les noms des autres Membres du Tribunal . Le Tribunal se réunit à la ...
... Bureau leur décision d'adresser à la Cour le texte de leur compromis , et les noms des Arbitres . Le Bureau communique sans délai à chaque Arbitre le com- promis et les noms des autres Membres du Tribunal . Le Tribunal se réunit à la ...
Sivu 35
... Bureau International ; celui- ci servant de greffe à la Cour a été naturellement reconnu comme compétent pour une déclaration qui saisit la Cour . Pour faciliter le recours , on permet d'aviser le Bureau International même par la voie ...
... Bureau International ; celui- ci servant de greffe à la Cour a été naturellement reconnu comme compétent pour une déclaration qui saisit la Cour . Pour faciliter le recours , on permet d'aviser le Bureau International même par la voie ...
Sivu 36
... Bureau International . « Si la déclaration de recours est adressée au Bureau Interna- tional , celui - ci en prévient directement le Tribunal National , par télégramme s'il est possible . Le Tribunal transmettra le dossier , comme il ...
... Bureau International . « Si la déclaration de recours est adressée au Bureau Interna- tional , celui - ci en prévient directement le Tribunal National , par télégramme s'il est possible . Le Tribunal transmettra le dossier , comme il ...
Sisältö
SEPTEMBRE | 21 |
Annexe 1 au protocole de la septième assemblée | 27 |
Rapport à la conférence | 121 |
5 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
actes adhérer adopté Affaires étrangères alinéa Argentine ARTICLE Bolivie bombardement Brésil Bureau International capture Comité d'Examen Conseil Administratif Convention de 1899 Convention de Genève copie certifiée conforme Cour Internationale Cour permanente d'arbitrage déclaration délai Délégué plénipotentiaire Délégué technique dépôt de ratifications deuxième Conférence dispositions ennemi Envoyé extraordinaire Ernest Satow Etat neutre Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et ministre forces navales Gouvernement des Pays-Bas Grande-Bretagne Guatemala guerre maritime guerre sur terre Haye hostilités Internationale des Prises Japon Juges Suppléants juridiction justice arbitrale l'alinéa l'Article l'Etat Léon Bourgeois litige lois et coutumes Louis Renault membres ment militaires ministre plénipotentiaire Monténégro navires de commerce navires de guerre neutralité Norvège notification Paix Paraguay pays port neutre premier délégué présente Convention Président principe procès-verbal projet proposition Puissance neutre Puissances contractantes Puissances Signataires question recours rédaction République Dominicaine réserves Roumanie Russie sances séance sera Serbie seront Sous-Commission Suède territoire tion Tribunaux Nationaux Troisième Commission Uruguay vote