Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48Amyot, 1970 |
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Sivu 56
... Commission . ― Art . 12. Sauf stipulation contraire , les Commissions d'en- quête sont formées de la manière déterminée par les articles 45 et 57 de la présente Convention . - Art . 13. En cas de décès , de démission ou d'empêchement ...
... Commission . ― Art . 12. Sauf stipulation contraire , les Commissions d'en- quête sont formées de la manière déterminée par les articles 45 et 57 de la présente Convention . - Art . 13. En cas de décès , de démission ou d'empêchement ...
Sivu 57
... Commission a le droit de solliciter de l'une ou l'autre Partie telles explications ou informations qu'elle juge utiles . - Art . 23. Les Parties s'engagent à fournir à la Commission d'enquête , dans la plus large mesure qu'Elles ...
... Commission a le droit de solliciter de l'une ou l'autre Partie telles explications ou informations qu'elle juge utiles . - Art . 23. Les Parties s'engagent à fournir à la Commission d'enquête , dans la plus large mesure qu'Elles ...
Sivu 254
... commission d'enquête des agents spéciaux avec la mission de les représenter et de servir d'intermédiaire entre elles et la commission . ⚫ Elles sont , en outre , autorisées à charger des conseils ou avocats nommés par elles d'exposer ...
... commission d'enquête des agents spéciaux avec la mission de les représenter et de servir d'intermédiaire entre elles et la commission . ⚫ Elles sont , en outre , autorisées à charger des conseils ou avocats nommés par elles d'exposer ...
Sisältö
SEPTEMBRE | 21 |
Annexe 1 au protocole de la septième assemblée | 27 |
Rapport à la conférence | 121 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes adhérer adopté Affaires étrangères alinéa Argentine ARTICLE Bolivie bombardement Brésil Bureau International capture Comité d'Examen Conseil Administratif Convention de 1899 Convention de Genève copie certifiée conforme Cour Internationale Cour permanente d'arbitrage déclaration délai Délégué plénipotentiaire Délégué technique dépôt de ratifications deuxième Conférence dispositions ennemi Envoyé extraordinaire Ernest Satow Etat neutre Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et ministre forces navales Gouvernement des Pays-Bas Grande-Bretagne Guatemala guerre maritime guerre sur terre Haye hostilités Internationale des Prises Japon Juges Suppléants juridiction justice arbitrale l'alinéa l'Article l'Etat Léon Bourgeois litige lois et coutumes Louis Renault membres ment militaires ministre plénipotentiaire Monténégro navires de commerce navires de guerre neutralité Norvège notification Paix Paraguay pays port neutre premier délégué présente Convention Président principe procès-verbal projet proposition Puissance neutre Puissances contractantes Puissances Signataires question recours rédaction République Dominicaine réserves Roumanie Russie sances séance sera Serbie seront Sous-Commission Suède territoire tion Tribunaux Nationaux Troisième Commission Uruguay vote