Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48Amyot, 1970 |
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Sivu 115
... avons , pour donner satisfaction à son Excellence M. Carlin , modifié la rédaction de l'article 27 pour le rendre plus conforme aux dispositions relatives à la Cour d'arbitrage . D'autres modifications légères ont été apportées aux ...
... avons , pour donner satisfaction à son Excellence M. Carlin , modifié la rédaction de l'article 27 pour le rendre plus conforme aux dispositions relatives à la Cour d'arbitrage . D'autres modifications légères ont été apportées aux ...
Sivu 119
... avons admis que les conventions qui établissent des restrictions aux droits des belligérants soient appliquées avec réciprocité . Dans l'article 3 nous avons établi deux règles diffé- rentes ; le paragraphe 1 " consacre la règle ...
... avons admis que les conventions qui établissent des restrictions aux droits des belligérants soient appliquées avec réciprocité . Dans l'article 3 nous avons établi deux règles diffé- rentes ; le paragraphe 1 " consacre la règle ...
Sivu 120
... avons modifié l'article 2 , § 2 , que pour des raisons purement grammaticales . » Sur la convention relative à la transformation des navires de commerce et bâtiments de guerre , nous n'avons fait que des chan- gements de pur style et ...
... avons modifié l'article 2 , § 2 , que pour des raisons purement grammaticales . » Sur la convention relative à la transformation des navires de commerce et bâtiments de guerre , nous n'avons fait que des chan- gements de pur style et ...
Sisältö
SEPTEMBRE | 21 |
Annexe 1 au protocole de la septième assemblée | 27 |
Rapport à la conférence | 121 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes adhérer adopté Affaires étrangères alinéa Argentine ARTICLE Bolivie bombardement Brésil Bureau International capture Comité d'Examen Conseil Administratif Convention de 1899 Convention de Genève copie certifiée conforme Cour Internationale Cour permanente d'arbitrage déclaration délai Délégué plénipotentiaire Délégué technique dépôt de ratifications deuxième Conférence dispositions ennemi Envoyé extraordinaire Ernest Satow Etat neutre Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et ministre forces navales Gouvernement des Pays-Bas Grande-Bretagne Guatemala guerre maritime guerre sur terre Haye hostilités Internationale des Prises Japon Juges Suppléants juridiction justice arbitrale l'alinéa l'Article l'Etat Léon Bourgeois litige lois et coutumes Louis Renault membres ment militaires ministre plénipotentiaire Monténégro navires de commerce navires de guerre neutralité Norvège notification Paix Paraguay pays port neutre premier délégué présente Convention Président principe procès-verbal projet proposition Puissance neutre Puissances contractantes Puissances Signataires question recours rédaction République Dominicaine réserves Roumanie Russie sances séance sera Serbie seront Sous-Commission Suède territoire tion Tribunaux Nationaux Troisième Commission Uruguay vote