Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48Amyot, 1970 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 63
Sivu 67
... commerce en na- vires de guerre ? « Dans les cas de transformation des navires de commerce en navires de guerre , quelles sont les conditions légales que les Etats belligérants devraient observer ? >> Dans un assez grand nombre de pays ...
... commerce en na- vires de guerre ? « Dans les cas de transformation des navires de commerce en navires de guerre , quelles sont les conditions légales que les Etats belligérants devraient observer ? >> Dans un assez grand nombre de pays ...
Sivu 81
... commerce qui , par suite de circonstances de force majeure , n'aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé à l'Article précédent , ou auquel la sortie ou un délai de sortie n'aurait pas été accordé , ne peut être confisqué ...
... commerce qui , par suite de circonstances de force majeure , n'aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé à l'Article précédent , ou auquel la sortie ou un délai de sortie n'aurait pas été accordé , ne peut être confisqué ...
Sivu 115
... commerce en bâtiment de guerre Considérant que plusieurs des Hautes Parties Contractantes vou- dront , en temps de guerre , incorporer des vaisseaux de la marine marchande dans leurs flottes de combat ; Que , par conséquent , il est ...
... commerce en bâtiment de guerre Considérant que plusieurs des Hautes Parties Contractantes vou- dront , en temps de guerre , incorporer des vaisseaux de la marine marchande dans leurs flottes de combat ; Que , par conséquent , il est ...
Sisältö
SEPTEMBRE | 21 |
Annexe 1 au protocole de la septième assemblée | 27 |
Rapport à la conférence | 121 |
5 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
actes adhérer adopté Affaires étrangères alinéa Argentine ARTICLE Bolivie bombardement Brésil Bureau International capture Comité d'Examen Conseil Administratif Convention de 1899 Convention de Genève copie certifiée conforme Cour Internationale Cour permanente d'arbitrage déclaration délai Délégué plénipotentiaire Délégué technique dépôt de ratifications deuxième Conférence dispositions ennemi Envoyé extraordinaire Ernest Satow Etat neutre Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et ministre forces navales Gouvernement des Pays-Bas Grande-Bretagne Guatemala guerre maritime guerre sur terre Haye hostilités Internationale des Prises Japon Juges Suppléants juridiction justice arbitrale l'alinéa l'Article l'Etat Léon Bourgeois litige lois et coutumes Louis Renault membres ment militaires ministre plénipotentiaire Monténégro navires de commerce navires de guerre neutralité Norvège notification Paix Paraguay pays port neutre premier délégué présente Convention Président principe procès-verbal projet proposition Puissance neutre Puissances contractantes Puissances Signataires question recours rédaction République Dominicaine réserves Roumanie Russie sances séance sera Serbie seront Sous-Commission Suède territoire tion Tribunaux Nationaux Troisième Commission Uruguay vote