Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48Amyot, 1970 |
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Sivu 67
... demander la comparution de témoins et d'experts . Le Tribunal a , de son côté , la faculté de demander des explications orales aux Agents des deux Parties , ainsi qu'aux experts et aux témoins dont il juge la comparution utile . TITRE V ...
... demander la comparution de témoins et d'experts . Le Tribunal a , de son côté , la faculté de demander des explications orales aux Agents des deux Parties , ainsi qu'aux experts et aux témoins dont il juge la comparution utile . TITRE V ...
Sivu 120
... demander d'être aussitôt représentée dans la Cour , la disposition de l'ar- ticle 16 étant du reste applicable , s'il y a lieu . Quand le nombre total des juges est inférieur à onze , sept juges constituent le quorum nécessaire . - Art ...
... demander d'être aussitôt représentée dans la Cour , la disposition de l'ar- ticle 16 étant du reste applicable , s'il y a lieu . Quand le nombre total des juges est inférieur à onze , sept juges constituent le quorum nécessaire . - Art ...
Sivu 213
... demander la comparution de témoins et d'ex- perts . Le Tribunal a , de son côté , la faculté de demander des expli- cations orales aux agents des deux parties , ainsi qu'aux experts et témoins dont il juge la comparution utile . » La ...
... demander la comparution de témoins et d'ex- perts . Le Tribunal a , de son côté , la faculté de demander des expli- cations orales aux agents des deux parties , ainsi qu'aux experts et témoins dont il juge la comparution utile . » La ...
Sisältö
SEPTEMBRE | 21 |
Annexe 1 au protocole de la septième assemblée | 27 |
Rapport à la conférence | 121 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes adhérer adopté Affaires étrangères alinéa Argentine ARTICLE Bolivie bombardement Brésil Bureau International capture Comité d'Examen Conseil Administratif Convention de 1899 Convention de Genève copie certifiée conforme Cour Internationale Cour permanente d'arbitrage déclaration délai Délégué plénipotentiaire Délégué technique dépôt de ratifications deuxième Conférence dispositions ennemi Envoyé extraordinaire Ernest Satow Etat neutre Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et ministre forces navales Gouvernement des Pays-Bas Grande-Bretagne Guatemala guerre maritime guerre sur terre Haye hostilités Internationale des Prises Japon Juges Suppléants juridiction justice arbitrale l'alinéa l'Article l'Etat Léon Bourgeois litige lois et coutumes Louis Renault membres ment militaires ministre plénipotentiaire Monténégro navires de commerce navires de guerre neutralité Norvège notification Paix Paraguay pays port neutre premier délégué présente Convention Président principe procès-verbal projet proposition Puissance neutre Puissances contractantes Puissances Signataires question recours rédaction République Dominicaine réserves Roumanie Russie sances séance sera Serbie seront Sous-Commission Suède territoire tion Tribunaux Nationaux Troisième Commission Uruguay vote