Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–4;Nide 48Amyot, 1970 |
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Sivu 120
... suite d'adhésions ou de dénon- ciations . Le changement à opérer par suite d'une adhésion ne se pro- duira qu'à partir du 1er janvier qui suit la date à laquelle l'adhésion a son effet , à moins que la Puissance adhérente ne soit une ...
... suite d'adhésions ou de dénon- ciations . Le changement à opérer par suite d'une adhésion ne se pro- duira qu'à partir du 1er janvier qui suit la date à laquelle l'adhésion a son effet , à moins que la Puissance adhérente ne soit une ...
Sivu 35
... suite du recours ? Il faut que le dossier de l'affaire soit mis le plus tôt possible à la disposition de la Cour Internationale par l'intermédiaire du Bureau International qui lui sert de greffe . Si c'est le Tribunal National qui a ...
... suite du recours ? Il faut que le dossier de l'affaire soit mis le plus tôt possible à la disposition de la Cour Internationale par l'intermédiaire du Bureau International qui lui sert de greffe . Si c'est le Tribunal National qui a ...
Sivu 36
... suite d'un empêchement de force majeure qu'elle ne s'est pas pourvue dans les 120 jours ou dans les 30 jours suivant le cas . La Cour a tout pou- voir d'appréciation au sujet de la nature de l'empêchement , 36 ANNEXE 2 AU PROTOCOLE DE ...
... suite d'un empêchement de force majeure qu'elle ne s'est pas pourvue dans les 120 jours ou dans les 30 jours suivant le cas . La Cour a tout pou- voir d'appréciation au sujet de la nature de l'empêchement , 36 ANNEXE 2 AU PROTOCOLE DE ...
Sisältö
SEPTEMBRE | 21 |
Annexe 1 au protocole de la septième assemblée | 27 |
Rapport à la conférence | 121 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes adhérer adopté Affaires étrangères alinéa Argentine ARTICLE Bolivie bombardement Brésil Bureau International capture Comité d'Examen Conseil Administratif Convention de 1899 Convention de Genève copie certifiée conforme Cour Internationale Cour permanente d'arbitrage déclaration délai Délégué plénipotentiaire Délégué technique dépôt de ratifications deuxième Conférence dispositions ennemi Envoyé extraordinaire Ernest Satow Etat neutre Etats-Unis d'Amérique Excellence extraordinaire et ministre forces navales Gouvernement des Pays-Bas Grande-Bretagne Guatemala guerre maritime guerre sur terre Haye hostilités Internationale des Prises Japon Juges Suppléants juridiction justice arbitrale l'alinéa l'Article l'Etat Léon Bourgeois litige lois et coutumes Louis Renault membres ment militaires ministre plénipotentiaire Monténégro navires de commerce navires de guerre neutralité Norvège notification Paix Paraguay pays port neutre premier délégué présente Convention Président principe procès-verbal projet proposition Puissance neutre Puissances contractantes Puissances Signataires question recours rédaction République Dominicaine réserves Roumanie Russie sances séance sera Serbie seront Sous-Commission Suède territoire tion Tribunaux Nationaux Troisième Commission Uruguay vote