Revue critique de législation et de jurisprudence, Nide 19Librairie général de droit et de jurisprudence., 1861 Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title. |
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actes aliénés arrêt articles aurait Caton l'Ancien cause chose circonstances Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure Code Napoléon Code pénal commercial commission commissionnaire communauté connaissement Conseil d'État conséquence contrat Cour de cassation Cour suprême créanciers crime criminelle d'appel d'office Dalloz débiteur décision déclarer défunt délit délits dispositions doctrine doit effet époux exception faculté faillite femme formalités gage générale hypothèques immeubles inscription intérêt judiciaire juge juridiction jurisconsultes jurisprudence jury justice l'accusé l'acquéreur l'action l'adjudicataire l'adjudication l'article 93 l'époux l'état l'héritier l'hypothèque légale l'immeuble l'usufruitier légataire législation lettre de voiture liberté lois magistrats marchandises mari mariage matière méfait ment ministère public peine Pothier pourrait première prescription président principe privilége propriétaire propriété publique punir purge question raison règle réparations résulte romain s'il saisie séparation de corps serait seulement solution spéciale succession suivant surenchère système texte ticle tiers tion titre transcription tribunaux Troplong Ulpien vendeur vente
Suositut otteet
Sivu 448 - Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point déchargés de l'obligation de payer le prix de la chose; mais ceux-ci ne sont point tenus des dommages et intérêts. Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri, que contre ceux qui étaient en demeure.
Sivu 131 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ees magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Sivu 69 - M. le Ministre de l'instruction publique, à la composition qui sera reconnue la plus remarquable sous le rapport de la science du droit et par les qualités du style. Les Mémoires qui, dans le courant de l'année, précédente, ont obtenu, devant l'une des Facultés de droit...
Sivu 2 - Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.
Sivu 492 - Ses biens personnels qui ne sont point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou ceux qui ont été acquis en remploi ; 2° Le prix de ses immeubles qui ont été aliénés pendant la communauté, et dont il n'a point été fait remploi; 3o Les indemnités qui lui sont dues par la communauté.
Sivu 66 - CONCOURS ÉTABLI PAR LA VILLE DE TOULOUSE EN L'HONNEUR DE LA FÊTE DE CUJAS. (Délibération du conseil municipal du 1 5 mai 1 855.
Sivu 122 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Sivu 168 - L'infraction que les lois punissent des peines . de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afïïictive ou infamante, est un crime.
Sivu 8 - D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Sivu 488 - Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent pour les biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté; dans ce dernier cas, le choix des immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers.