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" Pour tous les délits dont le gouverneur ou le commandant n'a pas jugé à propos de laisser la connaissance aux tribunaux ordinaires, les fonctions d'officier de police judiciaire sont remplies par un prévôt militaire, choisi, autant que possible ,... "
De la défense des places fortes - Sivu 96
tekijä(t) comte Lazare Nicolas M. Carnot - 1812
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 sivua
...qu'il juge convenable. 10». Le gouverneur ou commandant exerce celle autorité ou la fait «XTéer en son nom et sous sa surveillance , dans les limites...le commandant n'a pas jugé à propos de laisser la connoissance aux tribunaux ordinaires, les fonctions d'olïicier de police judiciaire sont remplies...

Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Nide 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sivua
...limites que le décret détermine, et, si la place est bloquée, dans le rayon de l'investissement. 103. Pour tous les délits dont le gouverneur ou le commandant n'a pas jugé à propos délaisser la connoissaiice aux tribunaux ordinaires, les fonctions d'oflicier de police judiciaire...

Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Nide 1

Honoré Hugues Berriat - 1812 - 484 sivua
...dont le gouverneur ouïe commandant n'a pas jugé à propos de laisser la connaissance aux tribuna«* ordinaires , les fonctions d'officier de police judiciaire...un prévôt militaire, choisi autant que possible, pat .er du n.° 355. DISPOS. ПЕНЕН, stm LE *EHV. cte. - NUM. 46 - тгт. 3. 'í^ij mi les officiers...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 sivua
...décret détermine, et, si la place est bloquée, dans le rayon de l'investissement. — Art. 103. Pour tous les délits dont le gouverneur ou le commandant...que possible, parmi les officiers de gendarmerie; et tes tribunaux ordinaires sont remplacés par les tribunaux militaires. — Art. 104. Dans l'état de...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 sivua
...commandant d'armes , qui l'exerce ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable (art. 101). Pour tous les délits dont le gouverneur ou le commandant...judiciaire sont remplies par un prévôt militaire et les tribunaux ordinaires sont remplacés par les tribunaux militaires » (art. -103). Déplus, le...

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Nide 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 sivua
...rayon de l'investissement. (liiid , art. 102.) ART. i5i5. Pour tous les délits dont le gouverneur ou commandant n'a pas jugé à propos de laisser la connaissance...choisi, autant que possible , parmi les officiers de la gendarmerie , et les tribunaux ordinaires sont remplacés par les tribunaux militaires. (Ibid.,...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832 - 412 sivua
...l'art. io5 du décret du a4 décembre iSn, ainsi conçu : «Pour tous les délits dont le gouverneur n'a pas jugé à propos de laisser la connaissance...tribunaux ordinaires, les fonctions d'officier de polirc judiciaire sont remplies par un prévôt militaire, choisi autant que possible parmi Jes officiers...

Verhandlungen Der Zweiten Kammer Der Landstande Des Grosherzogthums ..., Nide 4

Hesse. Landtag. 2.kammer - 1833 - 726 sivua
...l'investis* Bernent." Sirt. 103. „Pour tous les délits, dont le Gouverneur ou le Commandant и'а pas jugé à propos de laisser la Connaissance aux Tribunaux ordinaires, les fonctions d1 Officier de police judiciaire , sont remplies par un prévôt militaire, choisi, autant que possible,...

Corps de droit pénal militaire

Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 sivua
...le rayon de l'investissement. » ART. 103. Pour tous les délits dont le gouverneur ou le rommandant n'a pas jugé à propos de laisser la connaissance...ordinaires, les fonctions d'officier de police judiciaire seront remplies par un prévôt militaire, choisi, autant que possible, parmi les officiers de la gendarmerie...

Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 sivua
...(Art. 101, 102). Le dé-- eret de 1811 ajoutait que, pour tous les délits dont le commandant n'avait pas jugé à propos de laisser la connaissance aux...ordinaires , les fonctions d'officier de police judiciaire seraient remplies par un prévôt militaire, choisi, autant que possible, parmi les officiers de gendarmerie,...




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