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" Lorsqu'il se présentera des circonstances atténuantes , la peine de mort pourra être commuée dans la peine de la dégradation, ou en celle de la prison pour un temps qui sera déterminé par le jugement. "
De la défense des places fortes - Sivu 104
tekijä(t) comte Lazare Nicolas M. Carnot - 1812
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Nide 50

France - 1812 - 502 sivua
...de la dégradation, ou en celle de la prison pour un temps qui sera déterminé par le jugement. C). Le condamné pourra se pourvoir dans le délai prescrit...cour de cassation, dans les trois .jours qui suivront fe prononcé du jugement. Le commissaire impérial aura également la faculté de se pourvoir devant...

Bulletin des lois de la République française, Nide 16

France - 1812 - 500 sivua
...de la dégradation , ou en celle de la prison pour un temps qui sera déterminé par le jugement. O. Le condamné pourra se pourvoir dans le délai prescrit...de cassation , dans les trois .jours qui suivront fe prononcé du jugement. ., Le commissaire impérial aura également la faculté de se pourvoir devant...

Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Nide 2

Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 sivua
...dégradation , ou en celle de la prison pour un tems qui sera déterminé . par le jugement. 9. Le condamna pourra se pourvoir dans le délai prescrit, devant...cour de cassation , dans les trois jours qui suivront It prononce! du jugement. Le commissaire impérial aura également la faculté de se pourvoir devant...

Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Nide 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sivua
...dégradation , ou en celle de la prison pour un temps qui sera déterminé par le jugement.. j5 9- Le condamné pourra se pourvoir dans le délai prescrit...trois jours qui suivront le prononcé du jugement. ,-.!,, ' ' " • j(J ' Le commissaire impérial aura également la faculté de se pourvoir devant la...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818 - 354 sivua
...de la dégradation, ou en celle de la prison pour un temps qui sera déterminé par le jugement. p. Le condamné pourra se pourvoir dans le délai prescrit...suivront le prononcé du jugement. Le commissaire du gouvernement aura également la faculté de se pourvoir devant le tribunal de cassation dans le...

Corps de droit pénal militaire

Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 sivua
...dégradation ou en celle de la prison pour un temps qui sera déterminé par le jugement. » ABT. 9. Le condamné pourra se pourvoir dans le délai prescrit...aura également la faculté de se pourvoir devant le tribunal de cassation, dans le même délai. • Les procédures auront lieu dans la cbambre du...

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Nide 7

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 sivua
...— Décret qui détermine les cas où les généraux ou Commandants militaires peuvent capituler. 9. Le condamné pourra se pourvoir dans le délai prescrit...aura également la faculté de se pourvoir devant le, tribunal de cassation dans le même délai. — Les procédures auront lieu dans la chambre du...

Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 564 sivua
...jugement (3). An. 9 : « Le condamné pourra se pourvoir, dans le délai prescrit, devant la Gourde cassation, dans les trois jours qui suivront le prononcé...faculté de se pourvoir devant la Cour de cassation dans les mêmes délais. Les procédures auront lieu dans la chambre du conseil, et sur mémoires non imprimes....

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Nide 7

Désiré Dalloz - 1847 - 632 sivua
...— Décret qui détermine les cas où les généraux ou commandants militaires peuvent capituler. 9. Le condamné pourra se pourvoir dans le délai prescrit...aura également la faculté de se pourvoir devant le tribunal de cassation dans le même délai. — Les procédures auront lieu dans la chambre du conseil...

Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 sivua
...dégradation, ou eu celle de la prison pour un temps qui sera déterminé par le jugement. » Art. 9. « Le condamné pourra se pourvoir dans le délai prescrit...jugement. « Le commissaire impérial aura également la facullé de se pourvoir devant la Cour de cassation dans le marne délai. « Les procédures auront...




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